À compter du 1er septembre 2026, les industriels dont les installations rejettent une quantité significative de PFAS dans l’eau devront acquitter une redevance au titre du principe du « pollueur-payeur ». Son montant est fixé à 100 euros pour 100 grammes de substances rejetées, soit 1 000 euros par kilogramme. Prévue par la loi du 27 février 2025, cette mesure vise à faire supporter aux responsables de ces rejets...

Publiés le 2 août, trois arrêtés procèdent à diverses adaptations du dispositif réglementaire applicable à la surveillance et au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Ils s'inscrivent dans la poursuite de la mise en œuvre de la directive (UE) 2020/2184 (directive « eau potable ») et visent à adapter le dispositif français de surveillance et de contrôle sanitaire des eaux. Ils modifient...

Cinq ans après ses premières préconisations, la Cour des comptes exhorte, dans un rapport publié le 10 juillet, les pouvoirs publics à intensifier leurs actions face à l’envahissement des algues vertes sur le littoral breton....

La Commission européenne a adopté le premier acte d’exécution du règlement Net-Zero Industry Act (NZIA) précisant les critères minimaux de durabilité environnementale applicables à certaines technologies de transition énergétique. Ce texte concerne, dans un premier temps, les technologies éoliennes terrestres et en mer et entrera en vigueur le 30 juin...

L'échelle géographique de recherches des solutions alternatives à une dérogation espèces protégées s'apprécie en fonction des objectifs poursuivis par le projet....

Le Conseil d'État dans une décision du 28 avril 2026 d'une part précise le régime de cristallisation des moyens applicable aux litiges relevant de l'article R. 311-5 du Code de justice administrative et rappelle d'autre part, les conditions dans lesquelles un projet peut être dispensé de dérogation « espèces protégées » (C. envir., art. L. 411-1 et art. L. 411-2 ), lorsque le risque d'atteinte n'est pas...

La directive (UE) 2026/805 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifie la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité...

Le décret n° 2026-275 du 15 avril 2026, pris pour l’application de la loi climat et résilience, achève la définition du cadre réglementaire nécessaire pour accompagner les territoires face au recul du trait de...

Divers requérants (régions, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l'annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens soulevés n'a été retenu...

Un arrêté du 9 janvier 2026 est relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques...

La 4 décembre dernier, le Conseil de l'Europe a annoncé l'ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle constitue le fondement d'une réponse pénale cohérente des États face à la criminalité environnementale, y compris lorsqu'elle revêt un caractère transfrontalier. Deux États membres du Conseil de l'Europe - la République de Moldova et le Portugal - et...

Le juge de plein contentieux doit appliquer les règles de fond applicables à l'installation dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle il se prononce....

Un arrêté du 8 septembre 2025 fixe les prescriptions applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées pour les usages liés à la propreté urbaine. Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, humaine et animale, et de...

Une circulaire relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres vient d'être adressée aux préfets. Elle abroge et remplace une précédente circulaire de 2018 portant sur le même...

Un décret du 11 août 2025 comporte des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (clarification de l'exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d'un réacteur électronucléaire, mise en cohérence des zones pour faire l'objet de SUP et des formats sur la cartographie des...

Le présent arrêté, pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du Code de l'environnement, autorise la mise sur le marché et l'utilisation de quatre produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du diflubenzuron (n° CAS : 35367-38-5) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive...

Le rapport d'information présenté par les sénateurs Guillaume Chevrollier et Gilbert-Luc Devinaz le 25 juin 2025 dresse un constat préoccupant : malgré l'ampleur des nuisances sonores liées aux transports et leurs effets sanitaires avérés, la politique publique française reste lacunaire, fragmentée et insuffisamment coordonnée. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, unanime,...

La France, co-présidente de la troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC-3), a pris des engagements majeurs pour la protection de l'océan, structurés autour de quatre priorités...

La loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées est publiée au Journal officiel. Cette loi a pour objet de mieux prévenir les risques liés à la présence de vignes abandonnées ou laissées en friche, qui peuvent devenir des foyers infectieux (notamment flavescence dorée...