L'obligation vaccinale imposée pendant la pandémie de Covid-19 aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes vulnérables, ainsi que la suspension du contrat de travail et l'interruption de la rémunération en cas de refus de s'y conformer, ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux du salarié (liberté d'opinion, respect de la vie privée...

Dans un contexte de pénurie de médecins, le recours à l'intérim est resté limité dans les hôpitaux publics, mais d'autres formes de contrats d'emplois temporaires se sont largement développées pour assurer notamment la permanence des soins. Or, les conditions de rémunération ne respectant pas les plafonds réglementaires, un renforcement de la réglementation a été mis en œuvre. La Cour des comptes estime, dans un...

La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH....

Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède....

Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive...

Par décret du 13 avril 2022, Mme Anne-Claire Amprou, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée déléguée interministérielle pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux...

Le décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 prévoit qu'est institué, sous l'autorité des ministres chargés de l'Europe, des affaires étrangères, des Solidarités et de la Santé, un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies. Il sera nommé par...

Saisie d'une question préjudicielle par la Cour administrative suprême portugaise, la CJUE énonce que l'opération consistant à établir une fiche individuelle, incluant une fiche clinique, qui confère le droit d'acheter des soins médicaux relevant du « thermalisme classique » au sein d'un établissement thermal, est susceptible de relever de l'exonération de la TVA prévue par la directive de 2006 en tant qu'opération...

L'Administration commente le dispositif d'application temporaire d'un taux de TVA de 0 % sur les vaccins et tests de dépistage du Covid-19 instauré par la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 46 : V. LF 2021 : Application temporaire d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19). Elle précise notamment les produits ainsi que les prestations de service...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'applicatrion professionnel, les stipulations de l'avenant n° 31 du 24 novembre 2020 relatif au travail...

La CJUE juge qu'une pharmacie établie dans un État membre ne peut pas réduire sa base d'imposition dès lors qu'elle effectue, en tant que livraisons intracommunautaires exonérées de la TVA dans cet État membre, des livraisons de produits pharmaceutiques à une caisse d'assurance-maladie obligatoire établie dans un autre État membre et qu'elle accorde un rabais aux personnes couvertes par cette...

En décembre 2020, Europol publiait un bilan de l'opération Shield, fruit d'une coopération internationale à grande échelle contre le crime pharmaceutique. L'opération SHIELD est dirigée par Europol AP Copy et réunit 27 pays (19 États membres de l'UE et 8 pays tiers), ainsi que l'OLAF. Elle s'appuie sur un consortium de 4 pays leader (la France, l'Italie, la Finlande et la Grèce). En France, l'action des enquêteurs a...

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 une directive visant à permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que les services qui y sont étroitement liés. Dans ce cadre, l'article 46 de la loi de finances pour2021 fixe à 0 % le taux de la TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 qui répondent...

Dans le cadre du PLF pour 2021, le Sénat a adopté, avec avis favorable du Gouvernement, deux amendements visant à appliquer un taux de TVA de 0% ...

Le décret n° 2020-243 du 12 mars 2020 porte publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un partenariat renforcé pour la période 2020-2025 (ensemble deux annexes), signé à Paris le 16 décembre 2019 et à Genève le 31 décembre...

Le décret n° 2019-1319 du 9 décembre 2019 porte publication de ...

Le décret n° 2019-69 du 1er février 2019 porte publication du protocole annexé à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en...

Le Règlement sanitaire international (2005) est un instrument juridique international qui a force obligatoire pour 196 pays dans le monde, dont tous les États Membres de l'Organisation mondiale de la santé. Il a pour but d'aider la communauté internationale à prévenir les risques graves pour la santé publique, susceptibles de se propager au-delà des frontières et de constituer une menace dans le monde entier et à y...

Le décret n° 2017-136 du 6 février 2017 définit les conditions selon lesquelles un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie peut conclure avec l'organisme local d'assurance maladie et l'agence régionale de santé un contrat de coopération dans le domaine des soins visuels. Ce contrat peut avoir pour objet d'accompagner soit la formation, soit l'embauche d'un...