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Mise en place d'un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies

Législation

Le décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 prévoit qu'est institué, sous l'autorité des ministres chargés de l'Europe, des affaires étrangères, des Solidarités et de la Santé, un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies. Il sera nommé par...

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