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Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application des dispositions du Code du travail, issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, prévoyant la possibilité pour le juge de moduler les effets dans le temps de sa décision d'annuler une clause d'un accord...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

À l'origine : un groupement d'intérêt public (GIP) est subrogé dans les droits d'un de ses agents contractuels (relevant du régime des agents contractuels de droit public de l'État) qui a été placé en congé de grave maladie. La caisse primaire d'assurance maladie refuse de verser au GIP les indemnités journalières de l'assurance maladie, au motif que l'agent n'a pas communiqué à celle-là les avis de prolongation des...

Le décret attaqué n° 2020-1098 du 29 août 2020 tente en vain de réduire les critères de vulnérabilité, en écartant, sans raison médicale justifiée, certaines affections et situations telles des pathologies chroniques respiratoires, des antécédents cardiovasculaires, des obésités importantes ou des diabètes qui ne seraient pas associés à une obésité chez une personne de plus de 65 ans. Dans cette mesure, la...

Outre le fait de maintenir certaines dispositions du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, le décret du 28 décembre 2020 a réactivé des mesures d'urgence de nature à répondre aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19 sur la situation des demandeurs d'emploi indemnisés (JCP S 2020, act. 5). Un arrêté du 12 janvier 2021 apporte des précisions sur deux...

Les dispositions de l'accord national du 15 septembre 2020 sur la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve...

Le ministère du Travail a communiqué sur la prolongation des aides à l'embauche des jeunes au-delà de...

Du fait de la privation d'effet de la convention de forfait en jours, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu. L'employeur est alors en droit d'en réclamer le remboursement au...