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Séléction de la rédaction
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Le nouveau cadre juridique de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes est publié

Législation L. n° 2020-1266, 19 oct. 2020 : JO 20 oct. 2020
[20.10.2020]

La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020. L'objectif de cette loi est  d’étendre le cadre juridique du Code du travail dont bénéficient les enfants travaillant dans le spectacle, dans les professions ambulantes ou encore dans la publicité et la mode, aux...

Modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement

Législation A. n° SSAS2023992A, 8 oct. 2020 : JO 20 oct. 2020
[20.10.2020]

Le protocole transactionnel conclu entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement termine une contestation née. Ils doivent convenir d'une proposition de transaction conforme à un modèle approuvé par arrêté (CSS, art. R. 243-45-1). Un arrêté du 8 octobre 2020 fixe le modèle de ce protocole. Il figure en...

Travailleurs saisonniers et mobiles : le Conseil appelle à une amélioration de leurs conditions de travail

Cons. UE, communiqué, 12 oct. 2020
[19.10.2020]

Le Conseil de l'UE a adopté des conclusions dans lesquelles il constate que les travailleurs saisonniers (et autres travailleurs mobiles) sont souvent exposés à des conditions de travail et de vie défavorables ainsi qu'au risque d'exploitation. Au cours de la pandémie, certains de ces problèmes ont été exacerbés et rendus encore plus...
Séléction de la rédaction
M. TOUZEIL-DIVINA

Contrariété à la Constitution d'une discrimination syndicale

Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2020, n° 2020-860 QPC, Syndicat des agrégés de l'enseigne…
[19.10.2020]

On aurait aimé écrire et célébrer ici le courage d'un juge constitutionnel si attaché au vénérable statut de la fonction publique qu'il aurait osé déclarer que la rupture conventionnelle, logique propre au droit privé du travail, est inconstitutionnelle lorsqu'elle est transposée aux situations pourtant unilatérales, légales et réglementaires des statuts de fonction publique. Le juge n'a pas été jusque-là et la...

Echéances Urssaf : nouveau répit accordé aux entreprises et travailleurs indépendants

Acoss, 19 oct. 2020, communiqué
[19.10.2020]

Les possibilités de report des échéances de prélèvements sociaux sont renforcées pour toutes les entreprises affectées par les nouvelles mesures de lutte contre la crise sanitaire, notamment celles dont l’activité sera restreinte par la mise en place d’un couvre-feu. Les employeurs pourront avoir recours au report de leurs échéances sociales sans aucune formalité préalable. Les travailleurs indépendants concernés...

Nouvelle procédure de certification des experts habilités auprès du CSE : avis relatif à candidature d'organismes certificateurs

Minefi, avis n° MTRT2027952V : JO 18 oct. 2020
[19.10.2020]

Le Code du travail prévoit les modalités de recours ainsi que l'objet des expertises auxquels le CSE/CHSCT peut faire appel. Ces textes instaurent un dispositif de certification des experts qui se substitue à l'ancien dispositif d'agrément. À ce jour, 120 organismes experts sont...
Séléction de la rédaction

Plusieurs évolutions sont apportées au protocole sanitaire en entreprise

Min. Trav., Protocole national sanitaire en entreprise, 16 oct. 2020
[19.10.2020]

Recours accru au télétravail, horaires de présence adaptés, port du masque permanent… Confronté à la dégradation de la situation épidémique, le Gouvernement a décidé d'apporter plusieurs modifications au protocole sanitaire national en entreprise, dont une nouvelle version est disponible sur le site Internet du ministère du...
Séléction de la rédaction

Covid-19 : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel

Jurisprudence CE, 15 oct. 2020, n° 444425, 444916, 444919, 445029 et 445030
[19.10.2020]

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel, estimant que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret du 5 mai 2020 n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le...