Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Flexibilité accrue pour les ministères dans la gestion des contrats de prévoyance de la fonction publique de l'État Min. Action publique, Avenant n° 1 à l'accord interministériel du 20 octobre 20… [27.03.2025] Est publié au Journal officiel du 27 mars 2025, un avenant n° 1 à l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat (FPE... Lu
Fonctions publiques Protection sociale Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes Législation D. n° 2025-276, 26 mars 2025 : JO 27 mars 2025 [27.03.2025] Le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 rend les stipulations de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 et de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Social V. BEAUJARD Le droit de retrait n'est pas sans limite (temporelle) Jurisprudence CE, 21 mars 2025, n° 470052, M. A. : Lebon T. [25.03.2025] Le droit de retrait nécessite l'existence d'un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent. Le Conseil d'État juge que l'absence de mise en œuvre de tout ou partie des propositions émises par le médecin de prévention ne constitue pas, à elle seule, un motif raisonnable de penser que la situation continue de présenter un danger grave et imminent.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Sociétés Signatures de la lettre d'observations en cas de contrôles concertés et simultanés Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061, F-B [21.03.2025] En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Copropriété +1 Vente immobilière L. ERSTEIN La décision de préemption lèse l'indivisaire Jurisprudence CE, 7 mars 2025, n° 490933, M. M. : Lebon T. [19.03.2025] Le propriétaire indivis d'un bien immobilier a un intérêt lui donnant qualité à agir contre la décision de préemption de ce bien.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Santé +2 Responsabilité Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail M. VAN DAELE L'État doit veiller à prévenir les situations d'épuisement professionnel de ses agents Jurisprudence CAA Paris, 5 mars 2025, n° 23PA00370, C + [18.03.2025] La cour administrative d’appel de Paris juge qu'au titre de son obligation d'assurer la santé et la sécurité de ses agents, il incombe à l'Administration de prendre les mesures adaptées pour éviter qu'un agent ne se trouve placé dans une situation d'épuisement professionnel préjudiciable à sa santé du fait, en particulier, d'une surcharge de travail excessive et durable. Il lui incombe également de prendre les... Lu
Finances et fiscalités Protection sociale « Résultat historique » obtenu en 2024 dans la lutte contre le travail dissimulé Minefi, communiqué n° 228, 6 mars 2025 [14.03.2025] En 2024, l'Urssaf a récupéré près de 1,6 Md€ grâce à la lutte contre le travail dissimulé, comparé à 1,2 Md€ en 2023 et 0,8 milliard Md€ en 2022.... Lu
Protection sociale Données Cotisation subsidiaire maladie : l'appel de cotisation n'est pas contraire aux exigences de la CNIL Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-17.970, FS-B [14.03.2025] La communication des données fiscales du cotisant à l'Urssaf étant expressément prévue par la loi, il est fait exception à l'obligation d'information du cotisant pesant sur le responsable du traitement des données personnelles au titre de la loi informatique et libertés.... Lu
Protection sociale Données Cotisation subsidiaire maladie : l'appel de cotisation n'est pas incompatible avec le RGPD Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 23-22.218, FS-B [14.03.2025] La communication des données fiscales du cotisant à l'Urssaf étant expressément prévue par la loi, il est fait exception à l'obligation d'information du cotisant pesant sur le responsable du traitement des données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD.... Lu
Finances et fiscalités Organisation judiciaire Enregistrement +3 Procédure administrative Procédures fiscales Vente immobilière L. ERSTEIN Restitution de droits de mutation : qui juge ? Jurisprudence Trib. confl., 10 févr. 2025, n° C4333, Ville de Paris : Lebon [20.02.2025] Le litige fondé sur la créance que l'État détient sur une collectivité territoriale à la suite de la restitution de droits de mutation relève de la compétence du juge administratif.... Lu