Par un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation renforce le droit de l'enfant mineur à établir sa filiation paternelle en écartant la loi étrangère qui régit dans des conditions restrictives l'exercice de l'action en recherche de paternité....

Une proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés sera débattue le 15 mai, en première lecture, au Sénat....

La Direction générale des entreprises (DGE), en collaboration avec l'incubateur d'État beta.gouv et la Direction interministérielle du numérique (DINUM), a développé un portail gratuit pour aider les entreprises à connaître et répondre à leurs obligations réglementaires en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE)....

N'est plus affecté à la circulation générale et continue du public, donc peut être aliéné, le chemin dont l'unique objet est de permettre à un riverain d'accéder à sa propriété....

Au cours du premier trimestre 2025, les enregistrements d'autorisation à la construction de locaux non résidentiels s'élèvent à 9,1 millions de m² et sont en augmentation (+ 6,2 %) par rapport au même trimestre un an plus...

Le décret n° 2025-405 du 6 mai 2025 modifie les modalités de fonctionnement du titre emploi simplifié agricole (TESA-S) afin d'assurer sa conformité aux exigences de la DSN. Il précise, par renvoi à un arrêté, la liste des données déclarées par un employeur ayant adhéré au TESA-S pour un salarié. Il précise également les échéances déclaratives. Il prévoit le paiement dématérialisé de cotisations et contributions...

Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 7 mai, a été présenté le projet de loi portant transposition de ces deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) pour les mesures qui relèvent du niveau...

Dans une Europe de plus en plus mobile, la gestion des successions transfrontalières peut être juridiquement complexe et sensible. Aussi, pour aider les professionnels du droit et les notaires de l'Union européenne, une nouvelle édition actualisée du Livret sur le règlement européen en matière de successions (RES) est désormais disponible. Ce livret offre des orientations pratiques et accessibles sur l'application...

Le 5 mai, l'Assemblée a adopté en première lecture une proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail....