Protection sociale Professions LFSS 2025 : suppression du droit d'option pour les jeunes agriculteurs et harmonisation des cotisations maladie-maternité Législation D. n° 2025-411, 9 mai 2025 : JO 11 mai 2025 [12.05.2025] Un décret s'adressant travailleurs aux non-salariés agricoles, pris pour application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, supprime le droit d'option permettant aux bénéficiaires de l'exonération pour les jeunes agriculteurs d'opter pour le bénéfice de la réduction du taux de cotisation maladie-maternité, d'une part, et aligne le barème de la... Lu
Données Numérique Les modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France. Sport sont définies Législation D. n° 2025-407, 7 mai 2025 : JO 10 mai 2025 [12.05.2025] Un décret du 7 mai 2025 prévoit les modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France. Sport dont le périmètre inclut des traitements de données à caractère personnel. Il ... Lu
Professions judiciaires Nominations La magistrate Judith Vailhe est maintenue en position de détachement auprès du Défenseur des droits D. n° JUSB2505466D, 9 mai 2025 : JO 10 mai 2025 [12.05.2025] Judith VAILHE, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Défenseur des droits afin d'exercer les fonctions de cheffe du pôle « Justice et libertés », pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril... Lu
Banque et finance Droit européen Numérique Crypto-actifs : application par l'AMF d'orientations visant à garantir une application cohérente et sécurisée du règlement MiCA AAI AMF, actualités, 9 mai 2025 (MiCA) [09.05.2025] Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu'elle se conformera à cinq ensembles d'orientations récemment adoptées par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et à une sixième orientation adoptée conjointement avec les autres autorités européennes de supervision des banques et des assurances (EBA et EIOPA).... Lu
Rupture du contrat de travail Une proposition de loi veut limiter le recours au licenciement pour motif économique Travaux préparatoires PPL, Sénat, texte n° 230 [09.05.2025] Une proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés sera débattue le 15 mai, en première lecture, au Sénat.... Lu
Nominations Agent de la fonction publique Frédéric Péchenard est nommé président des jurys de scolarité et d'aptitude de l'Ecole nationale supérieure de la police A. n° INTC2513114A, 5 mai 2025 : JO 8 mai 2025 [09.05.2025] Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 5 mai 2025, M. Frédéric Péchenard, préfet honoraire, est nommé président des jurys de scolarité et d'aptitude de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de Mme Chantal... Lu
RSE et Compliance Affaires Environnement +1 Social Ouverture d'un portail pour faciliter la conformité des entreprises à la CSRD Minefi, communiqué n° 449, 07 mai 2025 [09.05.2025] La Direction générale des entreprises (DGE), en collaboration avec l'incubateur d'État beta.gouv et la Direction interministérielle du numérique (DINUM), a développé un portail gratuit pour aider les entreprises à connaître et répondre à leurs obligations réglementaires en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).... Lu
Avocat Nominations Modification de la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation A. n° JUSC2512729A, 2 mai 2025 : JO 8 mai 2025 [09.05.2025] Un arrêté du 2 mai 2025 modifie l'arrêté du 27 juillet 2023 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ( A. n° JUSC2321104A, 27 juill. 2023 ... Lu
Protection sociale Sociétés Adaptation des dispositions réglementaires relatives au TESA-S aux exigences de la DSN Législation D. n° 2025-405, 6 mai 2025 : JO 8 mai 2025 [09.05.2025] Le décret n° 2025-405 du 6 mai 2025 modifie les modalités de fonctionnement du titre emploi simplifié agricole (TESA-S) afin d'assurer sa conformité aux exigences de la DSN. Il précise, par renvoi à un arrêté, la liste des données déclarées par un employeur ayant adhéré au TESA-S pour un salarié. Il précise également les échéances déclaratives. Il prévoit le paiement dématérialisé de cotisations et contributions... Lu
Offert Social IRP et syndicats Négociation collective +3 Chômage Protection sociale Conseil des ministres Présentation du projet de loi transposant les ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social Travaux préparatoires Min. Travail, actualités, 7 mai 2025 (ANI) [07.05.2025] Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 7 mai, a été présenté le projet de loi portant transposition de ces deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) pour les mesures qui relèvent du niveau... Lu