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5915 résultats trouvés

Modification de dispositions portant recommandations de bonnes pratiques en matière de prénatalité

Législation A. n° TSSP2507206A, 10 mars 2025 : JO 24 avr. 2025
[24.04.2025]

Un arrêté du 10 mars 2025 modifie l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire ( A. n° AFSP1512973A, 1er juin 2015 ). Est remplacée...

Questions/Réponses à destination des entreprises sur l'APLD-R

Min. Travail, communiqué, 18 avr. 2025 (APLD-R)
[23.04.2025]

Inspiré du fonctionnement de l'activité partielle de longue durée mis en place à la suite de la crise sanitaire par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ce nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) assure une aide au maintien dans l'emploi des salariés avec une implication forte de formation, afin de répondre à l'impératif de prévention des licenciements...

Extension du périmètre des assurés de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes à ceux domiciliés dans certaines collectivités d'outre-mer

Législation D. n° 2025-354, 18 avr. 2025 : JO 19 avr. 2025
[22.04.2025]

Le décret n° 2025-354 du 18 avril 2025 élargit le périmètre des assurés de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes à ceux domiciliés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à...
Séléction de la rédaction

Omnibus : la directive « Stop the clock » sur le report des exigences de reporting et de diligence raisonnable est publiée

Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/794, 14 avr. 2025 : JOUE L, 16 avr. 2025
[16.04.2025]

Deux jours après le feu vert donné par le Conseil de l'UE, est publiée la directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives CSRD ( PE et Cons. UE, dir. 2022/2464, 14 déc. 2022 ) et CS3D ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1760, 13 juin 2024 ) en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la...

CPF : modalités d'alimentation et d'utilisation des droits supplémentaires par les financeurs

Législation D. n° 2025-341, 14 avr. 2025 : JO 16 avril 2025
[16.04.2025]

Un décret du 14 avril 2025 définit les modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers mentionnés à l'article L. 6323-4 du Code du travail, notamment la possibilité de passer par une plateforme dédiée à cet effet, gérée par la Caisse des dépôts et consignations....

LFSS 2025 : limitation de l’assiette de la C3S due par les répartiteurs pharmaceutiques

Législation L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 30 : JO 28 févr. 2025
[15.04.2025]

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), due annuellement par les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 19 M€, est assise sur le chiffre d'affaires global de l'année précédente déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de...