À compter de la période d’emploi de janvier 2027, l’Urssaf recouvrera la contribution conventionnelle de dialogue social de deux nouvelles branches : la restauration rapide (IDCC 1501), au taux de 0,01 %, et les fleuristes, la vente et les services des animaux familiers (IDCC 1978), au taux de 0,10 %. Les employeurs concernés devront la déclarer chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN...

Par arrêté du 20 août 2026, est agréé l’accord du 20 juillet 2026 permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de la branche de l’hôtellerie de plein air de mettre en place un dispositif de participation aux résultats selon les modalités définies par la branche. Cet accord annule et remplace celui du 28 janvier 2026, après une demande de mise en conformité adressée par...

La ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l'Économie sociale et solidaire, a levé le voile sur les grandes lignes de la réforme du titre-restaurant....

Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur pour qu'il les reverse au personnel....

Certaines sommes accessoires perçues à l'occasion de l'exercice d'une activité économique peuvent provenir de diverses origines : elles constituent la catégorie hétérogène des « indemnités » dont la notion n'est pas clairement définie. En fonction de leur qualification celles-ci sont ou non intégrées dans la base d'imposition de la...

La première nuit prélevée par l'hôtelier sur la carte bancaire du client absent qui n'a pas annulé sa réservation constitue la contrevaleur de la prestation d'hébergement, passible à ce titre de la TVA....

La méthode dite des vins de reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision excessive....

Le conseil de prud'hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral caractérisé...

Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans...

L'article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d'imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d'offre...

L'exonération fiscale et sociale des pourboires instituée par l'article 5 de la loi de finances pour 2022 est prorogée d'un an. Ainsi, les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2024 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales...

Par avenant n° 32 du 1er juin 2023 relatif à la prise en compte de l'expérience professionnelle, les partenaires sociaux, dans un objectif de renforcer l'attractivité de la branche, ont porté modification de l'article 34, III « Clauses supplémentaires » de la convention collective nationale (CCN) des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR...

Par avenant n° 31 du 1er juin 2023, les partenaires sociaux ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) en prenant en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'une part, et de valorisation des compétences et de l'expérience des salariés, d'autre...

Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application...

L'accord du 2 février 2023 relatif au régime conventionnel de frais de santé a pour objet la définition des garanties collectives et obligatoires de remboursement complémentaire de frais de santé dont bénéficient a minima les salariés définis à son article 5 et d'organiser les modalités de leur financement. Il annule et remplace l'accord frais de santé du 6 octobre 2010 ainsi que ses avenants modificatifs n° 1 à...

Par avenant n° 1 du 2 février 2023 portant modification de l'accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI), les partenaires sociaux ont décidé de finaliser leurs travaux en vue de doter la CPPNI de moyens financiers lui permettant de continuer efficacement ses...

Le b du 4° de l'article 261 D du CGI, subordonnant la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d'un local meublé à la condition que soient proposées au moins 3 des 4 prestations accessoires qu'il énumère, est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive TVA. En revanche, cette disposition est compatible en tant qu'elle exclut de l'exonération les activités se trouvant dans une...

Par avenant n° 64 du 28 avril 2023, les partenaires sociaux ont fixé une nouvelle grille de salaires minima applicables aux salariés de la branche de la restauration...

Par avenant n° 65 du 28 avril 2023, les partenaires sociaux ont convenu de revaloriser les montants bruts de la prime annuelle conventionnelle prévue à l'article 44-1 de la convention collective nationale (CCN) de la restauration rapide, mais aussi d'améliorer cette prime par la création d'un « palier supplémentaire » à 15 ans...

Par avenant n° 66 du 28 avril 2023, les partenaires sociaux du secteur de la restauration rapide ont souhaité continuer à améliorer les conditions d'emploi et de travail des salariés de manière globale, ainsi qu'à renforcer l'attractivité et la qualité de vie au...

Par arrêté du 1er juin 2023, est approuvé un accord relatif au dispositif d'intéressement mis en place le 25 avril 2023 au sein de la branche des opérateurs de voyages et des...

Pour faire face aux tensions de recrutement dans le secteur du tourisme, le Gouvernement a adopté une feuille de route pour l'emploi des saisonniers pour la période...

L'accord du 10 novembre 2022 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle dans les hôtels, cafés et restaurants, a pour objet de traiter de la politique de branche en matière d'emploi et de formation...