La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Ne suffit pas à caractériser un groupe de reclassement le fait, pour une association employeur, d’être membre fondateur d’une autre association et de lui verser une cotisation annuelle, sans constat préalable d’un lien de contrôle au sens du Code de commerce....

L'employeur ne peut subordonner la conclusion d'un accord d'entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu'il soit majoritaire. Par ailleurs, les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord....

La Commission européenne a envoyé à Google des constatations préliminaires décrivant les mesures proposées pour se conformer au règlement sur les marchés numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022 , DMA). Dans le cadre des mesures proposées, Google devrait permettre aux moteurs de recherche tiers d'accéder aux données de recherche, telles que les données concernant les classements, requêtes,...

Le barreau de Paris, par l’intermédiaire de son Conseil de l’Ordre, a décidé de poursuivre sa mobilisation contre le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes. Cette décision s’inscrit dans la continuité de plusieurs délibérations récentes par lesquelles il a exprimé une opposition ferme à ce texte, issu du projet dit « SURE », que les avocats estiment susceptible de porter atteinte à...

Un accident cardiaque survenu pendant une mission doit-il être regardé comme imputable au service et ouvrir droit à pension et indemnisation ? Le Conseil d'État juge que oui : dès lors que l'accident survient dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable au service, sauf si l'état de santé antérieur en constitue la cause exclusive. Il en déduit l'ouverture du droit à pension et la possibilité d'une...

La ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique a annoncé la généralisation à l’ensemble du territoire du dispositif d’aide au raccordement à la fibre optique. Cette mesure s’inscrit dans la politique de déploiement du très haut débit et vise à faciliter l’accès de tous les usagers à la...

C'est une grande première pour la Cour de justice de l'Union européenne ! Dans un arrêt rendu en assemblée plénière ce mardi 21 avril, les juges de Luxembourg ont condamné la Hongrie pour manquements aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union (TUE, art. 2). La Cour considère qu'en adoptant la loi dite modificative de 2021 « introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et...

Le 20 avril 2026, le Gouvernement a présenté une feuille de route nationale pour l’attractivité et l’emploi dans l’industrie, portée conjointement par le ministère du Travail et celui chargé de l’Industrie. Cette initiative s’inscrit dans une stratégie plus large de réindustrialisation et de souveraineté économique, dans un contexte où les besoins en main-d’œuvre industrielle augmentent...

Par avenant n° 12 du 16 mars 2026, les partenaires sociaux ont souhaité déterminer les salaires minimas hiérarchiques applicables dans la branche à compter du 1er avril 2026. Ils ont ainsi porté modification de l'article 41.1 « Méthode de calcul du salaire minimum conventionnel », ainsi que de la grille de classification et...

Par accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical, les partenaire sociaux de la branche entendent renforcer la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des mandats syndicaux et en faciliter la valorisation dans les parcours...

L’avenant n° 65 du 19 février 2026 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans la branche du notariat, aux divers niveaux d’employés, techniciens et cadres, au 1er mars 2026. La nouvelle valeur du point est fixée à 16,06 euros pour 35...

Un arrêté du 20 avril 2026 modifie l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du Code de la santé publique ( A. n° ETSP1123183A, 22 août 2026 ). Il modifie les références au Code de la santé publique présentes dans l'intitulé de l'arrêté ainsi que dans son article 1er. Les références : « D. 3113-6 et D. 1331-7 » sont...

Le décret n° 2026-297 du 20 avril 2026 porte publication de l'accord de coopération entre la République française et la République portugaise dans les domaines de la langue, de l'éducation, de la science, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et du sport, signé à Porto le 28 février...

Récemment adopté au Sénat, le projet de loi transposant l'accord des partenaires sociaux sur l'indemnisation par l'assurance chômage des bénéficiaires d'une rupture conventionnelle (avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage) n'a pas subi le même sort à l'Assemblée, où, le 16 avril, il a été rejeté, par 77 voix contre 32 et 8...

En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du Code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ...

À compter du 4 mai 2026, une réforme importante en matière de vie étudiante - prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2026 - entre en vigueur : le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires est généralisé à l’ensemble des étudiants, sans condition de ressources. Cette mesure marque une évolution notable du dispositif existant, qui était jusque-là réservé aux étudiants boursiers ou identifiés comme...

Le Sénat a mis en place une mission d’information chargée d’étudier l’impact des prélèvements obligatoires sur les entreprises. Elle a tenu sa première réunion le 15 avril, au cours de laquelle elle s’est organisée en désignant son bureau (président, rapporteur, vice-présidents, etc.) et en lançant ses...

L’Observatoire de la haine en ligne est une instance créée en juillet 2020, dans le prolongement de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, afin de mieux comprendre et combattre ce phénomène. Sa mission principale est d’analyser et de mesurer l’ampleur de ce dernier, d’en décrypter les mécanismes et d’encourager le partage d’informations entre les différents acteurs...

En 2025, l’Assurance maladie a considérablement renforcé son action contre la fraude, en détectant et en stoppant 723 millions d’euros, soit une hausse notable par rapport à l’année précédente. Si les assurés sont à l’origine de nombreuses fraudes en volume, ce sont surtout celles commises par les professionnels de santé qui représentent l’essentiel des montants en jeu. La lutte contre les fraudes aux arrêts de...

Un arrêté du 8 avril 2026 fixe le barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’État. Il prévoit un financement partagé entre l’État et le retraité, dont la part varie selon les ressources de ce dernier. Le texte encadre également les plafonds de dépenses pour les services d’accompagnement, notamment après une hospitalisation ou en cas de fragilité. Enfin, il remplace le...

Un arrêté du 13 avril 2026 modifie celui du 26 janvier 2024 en prolongeant d’un an le dispositif dérogatoire de reconduction des avenants financiers pour les structures de l'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire. Concrètement, alors que cette dérogation concernait initialement les avenants relatifs à l’année 2024, elle est désormais étendue à...