Par principe, en vertu des dispositions prévues au 8° de l'article 81 du CGI, les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) salariées, ou à leurs ayants droit, sont affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu....
Un arrêté du 4 avril 2025 établit les dérogations à l'article D. 732-170 du Code rural et de la pêche maritime concernant la cessation progressive d'activité des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ces dérogations permettent une diminution des revenus professionnels lorsque le chef d'exploitation ne peut pas céder partiellement ses terres pour des raisons indépendantes de sa...