L'allégation des requérants concerne, non pas une interdiction de faire grève, mais l'imposition par le législateur d'un service minimum dans le secteur de l'enseignement public pendant les...

Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement...

Le décret n° 2026-847 du 7 septembre 2026 définit les conditions et modalités d'attribution des bourses Talents. Il s'agit d'aides financières accordées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ou à un emploi de militaire, lorsque cette préparation s'effectue au sein d'une Prépa...

Pris en application de l'article L. 6316-3 du Code du travail, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 acte la première révision majeure du référentiel national qualité (RNQ) depuis la création de Qualiopi. Si les 7 critères fondamentaux de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences doivent se faire certifier...

Le décret n° 2026-663 du 22 juillet 2026 modifie la liste des instances mentionnées à l'article D. 6113-27 du Code du travail suite à la suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'Enseignement supérieur. Il remplace la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, supprimée, par l'autorité désormais compétente en matière d'évaluation des...

Le décret n° 2026-541 du 25 juin 2026 modifie les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup afin d'apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les lycéens de terminale inscrits aux épreuves de remplacement du baccalauréat dans l'attente du résultat au...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l'État substituée à celle des membres de l'enseignement public ne peut être engagée qu'à la condition qu'une faute de ceux-ci soit établie. Des circonstances tenant aux conditions générales de surveillance ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une telle faute....

Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du règlement. Le Conseil d'État juge qu'un ancien élève d'un établissement scolaire ne constitue pas une personne concernée, au sens du règlement européen, dès lors que la réclamation porte sur une situation postérieure à son départ de l'établissement....

Une région qui édite des manuels scolaires numériques destinés aux lycées de son territoire et les met à disposition gratuitement sur une plateforme numérique intervient sur le marché de l'édition scolaire sans pouvoir se prévaloir d'un intérêt public justifiant cette intervention, faute notamment d'établir une carence de l'initiative privée ; cette décision méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie et...

Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 restreint les possibilités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement...

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné l'Italie pour son recours excessif aux contrats à durée déterminée dans le recrutement du personnel administratif, technique et auxiliaire (ATA) des établissements publics d'enseignement. Ce personnel est régulièrement embauché pour occuper temporairement des postes vacants, alors même que ces besoins correspondent souvent à des emplois permanents. Or, le droit de...

Un arrêté du 10 avril 2026 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours. S'agissant des épreuves d'admission, il indique que seuls les points...

Afin de mieux protéger les apprentis confrontés à la fermeture ou à la défaillance économique de leur centre de formation d’apprentis (CFA), l’État a mis en place un dispositif renforcé d’accompagnement visant à garantir la continuité des parcours de...

Un arrêté du 27 mars 2026 modifie le nombre de postes offerts aux élèves des instituts régionaux d'administration (IRA) ouverts au titre de la session 2025 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er octobre 2025...

Par décret du 27 mars 2026, Mme Véronique Peaucelle-Delelis, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée directrice du Groupe des instituts du service public (G-ISP), à compter du 1^er avril...

Créée à l'initiative du groupe sénatorial Les Républicains dans le cadre de son « droit de tirage » parlementaire, la commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur a tenu sa réunion constitutive ce 25 mars. Elle devra se pencher sur les conditions d'enseignement et l'accompagnement des étudiants, notamment en licence,...

À l’occasion de la reprise de l’examen du projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les ministres Jean-Pierre Farandou (Travail et Solidarités) et Philippe Baptiste (Enseignement supérieur) ont annoncé un renforcement de la régulation du secteur de la formation professionnelle, en particulier dans l’apprentissage. L’objectif est double : lutter plus efficacement contre les fraudes,...

Sans règles encadrant l'usage de l'IA par les étudiants, il ne peut leur être régulièrement reproché d'avoir recours à cette technologie pour leurs travaux académiques....