Alors que les algorithmes et les systèmes d'IA sont déployés de plus en plus massivement dans les politiques publiques et les services publics, l'action publique comme les droits des usagers concernés s'en trouvent substantiellement affectés. De plus en plus de décisions administratives individuelles sont partiellement ou entièrement automatisées, prises sur la base de résultats livrés par des algorithmes ou des...

Quelle liberté d'expression pour les agents publics et quelle possibilité pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l'intérieur » ? Le Défenseur des droits, autorité en charge de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, fait le...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait savoir aujourd'hui, 1er février, qu'elle a clos, le 8 janvier, l'injonction prononcée le 24 septembre 2021 à l'encontre du ministère de l'Intérieur concernant le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), autrement dit le fichier de police judiciaire d'identification recensant les empreintes digitales de personnes mises en cause dans des...

Est publiée au JO du 7 décembre 2023 la déclaration n° D - 2023 - 5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pour le maintien de l'Aide médicale d'État (AME). Elle fait suite au courrier envoyé aux parlementaires par le président de la...

Le 9 novembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rappelé à l'ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, d'une part, et le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, d'autre part, pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des...

Au Journal officiel du 7 décembre 2022, est publié un avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) relatif au centre national d'évaluation (CNE), lequel a été transmis aux ministres de la Justice et de la Santé pour qu'ils puissent formuler des observations. « Au jour de [sa] publication (...), aucune réponse n'était parvenue au CGLPL », indique ce dernier dans une actualité mise en ligne sur...

Face à une augmentation des actes de cybermalveillance et dans un contexte de profonde transformation numérique des collectivités, Cybermalveillance.gouv.fr, en collaboration avec la CNIL, propose un nouveau guide pour informer les élus locaux et agents...

Plus de deux ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour des conditions de détention indignes (CEDH, 30 janv. 2020, n° 9671/15, JMB et a. c/France ; V. Surpopulation carcérale : la CEDH condamne la France à agir),« rien n'a changé ou presque : les personnes détenues restent victimes de nombreuses atteintes à leurs droits fondamentaux ». Dressant ce constat, la Commission...

La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a décidé de publiquement rappeler à l'ordre le ministère de l'Intérieur en ce qui concerne sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) constatée à l'issue de contrôles effectués auprès des services de la police technique et scientifique et de juridictions (tribunaux judiciaires et cours d'appel...