Fichier automatisé des empreintes digitales : le ministère de l'Intérieur épinglé par la CNIL
La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a décidé de publiquement rappeler à l'ordre le ministère de l'Intérieur en ce qui concerne sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) constatée à l'issue de contrôles effectués auprès des services de la police technique et scientifique et de juridictions (tribunaux judiciaires et cours d'appel).
Dans sa décision publiée le 30 septembre (CNIL, délib. n° SAN-2021-016, 24 sept. 2021), la CNIL relève ainsi cinq manquements à l'encontre du ministère concernant la manière dont étaient traitées les données du FAED :
- la conservation, dans le fichier, de données non prévues par les textes ;
- la conservation de données pendant une durée excédant celle prévue par les textes ;
- la conservation de données relatives à des personnes ayant bénéficié d'un acquittement, d'une relaxe, d'un non-lieu ou d'un classement sans suite ;
- une sécurité des données insuffisante en raison d'un mot de passe peu robuste ;
- l'absence d'information des personnes concernées.
Considérant comme insuffisants les travaux engagés par le ministère de l'Intérieur pour pallier ces manquements, la CNIL lui a enjoint de :
- supprimer les fiches d'un ancien « fichier manuel » qui aurait dû être détruit ;
- effacer les données dont la collecte n'est pas prévue par le décret FAED ;
- supprimer les fiches dont la durée de conservation est atteinte ;
- s'assurer que les décisions de relaxe, d'acquittement et de correctionnalisation (lorsqu'un crime est requalifié en délit) soient répercutées dans le FAED ;
- s'assurer que les décisions de non-lieu et de classement sans suite soient répercutées dans le FAED uniquement en cas de décision expresse du procureur de la République ;
- renforcer la sécurité de la connexion au FAED ;
- délivrer une information aux personnes dont les empreintes sont versées au FAED.
Le ministère a jusqu'au 31 octobre 2021 pour se mettre en conformité sur ces points. Il dispose d'un délai supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2022, pour supprimer le « fichier manuel ».