La méconnaissance des dispositions relatives aux marchés publics caractérise l'élément intentionnel du délit de favoritisme (C. pén., art. 432-14), peu important le repentir actif ultérieur de son auteur....

Après avoir organisé des consultations l’année dernière, la Commission européenne a publié les lignes directrices du règlement sur les subventions étrangères (RSE) afin d'apporter davantage de prévisibilité et de garantir la transparence pour les entreprises ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022 ). Ces lignes directrices clarifient plusieurs notions, concernant notamment la manière dont la Commission...

En présence d'une salariée invoquant le retrait de ses fonctions de coordination et une absence d'entretien professionnel à son retour de congé maternité, il appartient au juge de dire si les faits matériellement établis laissent présumer dans leur ensemble une discrimination et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une discrimination et que sa...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son projet final de Normes techniques réglementaires (RTS) sur la coopération et les collèges de superviseurs pour les agences des pays tiers. Ces normes visent à renforcer la collaboration et l'échange d'informations entre les autorités compétentes supervisant les antennes des pays tiers dans l'UE. Ils ont également établi des dispositifs pratiques pour organiser...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son projet de Normes techniques réglementaires (RTS) définitives spécifiant les arrangements de réservation que les agences des pays tiers doivent appliquer en vertu de la directive sur les exigences en capital (CRD). Les normes apportent clarté et harmonisation dans la mise en œuvre des arrangements de réservation et la tenue d’un registre de registre, soutenant...

En 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1190 inscriptions, dont 146 au cours du dernier trimestre, sur sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. La quasi-totalité des offres frauduleuses ainsi identifiées par l’Autorité concernent de faux crédits ou...

En 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1190 inscriptions, dont 146 au cours du dernier trimestre, sur sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. La quasi-totalité des offres frauduleuses ainsi identifiées par l’Autorité concernent de faux crédits ou...

La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l'année 2025 devra être transmise à l'Urssaf les 5 ou 15 mai 2026, selon l'échéance habituelle de déclaration sociale de l'entreprise. À l'approche de cette échéance, plusieurs évolutions importantes du dispositif doivent être intégrées dès maintenant par les...

L'Urssaf active des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée par la tempête Goretti en Normandie....

Un arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, actualise les plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Il modifie en conséquence l’annexe IV du...