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Présentation du projet de loi transposant les ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Travaux préparatoires Min. Travail, actualités, 7 mai 2025 (ANI)
[07.05.2025]

Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 7 mai, a été présenté le projet de loi portant transposition de ces deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) pour les mesures qui relèvent du niveau...

Garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres : extension de l'avenant n° 4 à l'accord du 16 novembre 2018

A. n° TSSS2513149A, 29 avr. 2025 : JO 7 mai 2025
[07.05.2025]

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 4 du 11 octobre 2024 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et...

Régime de frais de santé des salariés intérimaires : extension de l'avenant n° 9 à l'accord du 14 décembre 2015

A. n° TSSS2513141A, 29 avr. 2025 : JO 7 mai 2025
[07.05.2025]

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 9 du 27 septembre 2024 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés...

Retraite anticipée : nouvelles dispositions sur l'attribution de prestations en cas d'incapacité

Législation A. n° TSSS2504394A, 28 avr. 2025 : JO 7 mai 2025
[07.05.2025]

Un arrêté du 28 avril 2025 limite à un an la durée de validité des décisions refusant l'attribution de prestations mais reconnaissant un taux d'incapacité permanente de 50 %, pour l'appréciation de la condition de concomitance entre la durée cotisée et la condition d'incapacité permettant l'accès à la retraite anticipée des...

CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : contrat de professionnalisation

CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 11, 27 fé…
[06.05.2025]

Par avenant n° 10 du 19 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche avaient souhaité modifier les dispositions relatives au contrat de professionnalisation, afin de tenir compte des besoins de la profession en matière de formation professionnelle. Ils avaient ainsi porté modification de l'article 43.2 de la convention collective, relatif au contrat de...

B. FLEURY

Conséquences juridiques d'une partie commune à jouissance privative non rattachée à un lot

Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 12 mars 2025, n° 22/10874
[06.05.2025]

L'absence de sanction à l'obligation de mise en conformité des règlements de copropriété initialement imposée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, n'incite pas les syndicats de copropriétaire à se prêter à l'exercice (S. Piédelièvre, La loi 3DS et la copropriété   : Loyers et copr. 2022, étude 8...