Afin de renforcer la répression des comportements dangereux susceptibles de causer la noyade et le décès de leur auteur et de compromettre la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures, le décret n° 2026-723 prévoit une contravention de la 3e classe ayant réprimant la baignade ou la pratique d'activités nautiques dans des zones faisant l'objet d'une mesure...

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 2025, Daniel BARNIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé coordinateur national pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, à compter du 12 janvier...

Les sportifs professionnels ainsi que les entraîneurs salariés peuvent percevoir de leur club-employeur une rémunération distincte de leur salaire au titre de l'exploitation commerciale des attributs de leur personnalité (image, nom ou voix...

Le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 introduit une obligation d'affichage supplémentaire pour les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives. En complément de l'affichage des copies des diplômes, des titres et des cartes professionnelles des personnes exerçant dans l'établissement, des textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des...

À la suite de la phase d'expérimentation ouverte, depuis le 17 avril 2024, sur les ressorts des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pontoise, Rennes, Saint-Etienne et Toulouse et, depuis le 2 mai 2024, sur celui du parquet de Paris, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour entrave à la circulation des véhicules sur la voie publique, introduction de boissons...

Le décret n° 2025-184 du 26 février 2025 modifie les articles 9 et 22 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos pour tenir compte de la prolongation de l'expérimentation des clubs de jeux jusqu'au 31 décembre 2027 opérée par l'article 102 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances...

Un arrêté du 20 décembre 2024 interdit les concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025. Ce texte s'adresse aux organisateurs de manifestations sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation...

Le décret n° 2024-1054 du 20 novembre 2024 prévoit l'assouplissement des modalités de mise en œuvre de la surveillance médicale réglementée pour les sportifs inscrits dans la catégorie « reconversion ». La situation de parentalité du sportif de haut niveau est intégrée dans la convention liant le sportif à la...

Faisant suite à l'arrêt « Diarra » ( CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-650/22), la FIFA annonce, dans un communiqué du 14 octobre, qu'elle va engager un dialogue global avec les principaux acteurs concernant l'article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) (Conséquences d'une rupture de contrat sans juste cause). Avec eux, la FIFA déterminera les conclusions à tirer de l'arrêt de la CJUE et les...

Le décret n° 2024-879 du 19 août 2024 désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques de 2024, organisée le 28 août 2024, sur le territoire de la Ville de Paris (75), comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 29 août 2024 inclus, de soumettre...

La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé par un autre club constitue un CDD qui doit répondre aux conditions du Code du sport....

Un décret publié le 5 mai précise les conditions dans lesquelles les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude, sont soumis à une obligation de prévoir des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et...

Un arrêté du 14 mars 2024 fixe la liste des fédérations chargées de nommer un représentant au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives en raison de leur action en faveur de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et de l'exposition au risque de manipulation des compétitions qu'elles organisent ou autorisent, conformément au 3° de l'article R. 335-1...

Le décret n° 2024-91 du 8 février 2024 prévoit les dispositions applicables aux contributions recouvrées en 2023 auprès des employeurs qui n'ont pas été réparties entre les établissements habilités en 2023 afin de permettre leur affectation par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités en 2023 qui ont perçu au titre de la même année un montant de ces contributions inférieur au montant qu'ils...

Sollicitée pour avis par la députée Francesca Pasquini, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu publique, le 26 janvier, une série de recommandations pour prévenir les violences sexuelles et sexistes dans le sport, et pour mieux protéger et accompagner les...

L'article 55 de la loi de finances pour 2024 limite la durée d'application du dispositif de crédit d'impôt accordé aux entreprises créatrices de jeux vidéo. Le crédit d'impôt jeux vidéo s'applique ainsi aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2026 et à celles exposées postérieurement lorsqu'elles se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant le 31 décembre 2026 (CGI, art....

Conformément à une décision du 2 août 2022 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution du produit brut des jeux des paris hippiques en ligne et en...

À l'approche des prochains grands événements sportifs, et notamment des Jeux olympiques et paralympiques 2024, le ministère du Travail met à disposition des organisateurs de ces événements ainsi que des entreprises prestataires intervenant dans ce cadre un guide, élaboré par la Direction générale du travail (DGT), et exposant les formalités et obligations à respecter en tant qu'employeur, tant de salariés recrutés...

Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier état caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance....

Le ministère du Travail a mis en ligne sur son site un document, se présentant sous la forme d'un « Questions-Réponses », sur la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de...