Par accord de méthode du 4 avril 2025 sur la négociation d'un régime de frais de santé, les organisations patronales et salariales représentatives liées par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ont arrêté plusieurs principes ...

Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l'instance en annulation....

Il résulte de l'ancien article 1147 du Code civil que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés....

Est publié au Journal officiel du 11 mai 2025, un arrêté relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la Justice. Sont concernés par ce texte ...

Un décret s'adressant travailleurs aux non-salariés agricoles, pris pour application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, supprime le droit d'option permettant aux bénéficiaires de l'exonération pour les jeunes agriculteurs d'opter pour le bénéfice de la réduction du taux de cotisation maladie-maternité, d'une part, et aligne le barème de la...

Une proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés sera débattue le 15 mai, en première lecture, au Sénat....

La Direction générale des entreprises (DGE), en collaboration avec l'incubateur d'État beta.gouv et la Direction interministérielle du numérique (DINUM), a développé un portail gratuit pour aider les entreprises à connaître et répondre à leurs obligations réglementaires en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE)....

Le décret n° 2025-405 du 6 mai 2025 modifie les modalités de fonctionnement du titre emploi simplifié agricole (TESA-S) afin d'assurer sa conformité aux exigences de la DSN. Il précise, par renvoi à un arrêté, la liste des données déclarées par un employeur ayant adhéré au TESA-S pour un salarié. Il précise également les échéances déclaratives. Il prévoit le paiement dématérialisé de cotisations et contributions...

Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 7 mai, a été présenté le projet de loi portant transposition de ces deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) pour les mesures qui relèvent du niveau...

Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative....