Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son...

L'illicéité d'une preuve obtenue par vidéosurveillance n'emporte pas nécessairement son irrecevabilité, rappelle la Cour de cassation. Le droit à la preuve peut en effet justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié sous réserve que cette production soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve, d'une part, et que l'atteinte portée à la vie personnelle soit strictement...

Élisabeth Borne a présenté, le 7 mars, un plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes...

Lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture, s'est tenu un comité stratégique de la filière agroalimentaire, présidé par Marc Fesneau et Roland Lescure, respectivement ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et ministre délégué chargé de l'industrie. L'occasion de présenter un plan de soutien et de souveraineté des industries agroalimentaires - qui connaissent aujourd'hui des...

L'Assemblée nationale a définitivement voté le 28 février le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, tel qu'élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) le 9 février. Sachant que le Sénat avait adopté ce texte de compromis le...

Un décret paru le 28 février 2023 est relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux...

Le salarié dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété est éteint peut néanmoins obtenir des dommages et intérêts au titre d'une atteinte à sa dignité lorsque son employeur a eu recours illégalement à...

La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions graduées aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et de paiement, et ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière. Elle vise par là même également un objectif de lutte contre l'exclusion sociale. Une circulaire mise en ligne le 30 janvier 2023 présente la...