Publication d'une nouvelle circulaire relative à la procédure de traitement du surendettement des particuliers

La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions graduées aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et de paiement, et ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière. Elle vise par là même également un objectif de lutte contre l'exclusion sociale. Une circulaire mise en ligne le 30 janvier 2023 présente la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ainsi que l'ensemble des phases autour desquelles elle se décline. Elle intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication d'une précédente circulaire en date du 1er avril 2021 qu'elle remplace.

Depuis cette dernière circulaire, plusieurs évolutions sont en effet intervenues, notamment par le biais de la réforme issue de la loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui a contribué à modifier le droit existant sur différents points :

- les dettes professionnelles du débiteur sont désormais prises en compte dès la phase d'étude de la recevabilité de sa demande, alors qu'antérieurement ces dettes n'étaient susceptibles d'être appréciées qu'au moment de la mise en œuvre des mesures de traitement de son surendettement ;

- en cohérence avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel (EI), l'article 5 de la loi, entré en vigueur le 15 mai 2022 pour les procédures ouvertes après cette date, organise le nouveau dispositif visant à traiter des difficultés économiques de l'EI et améliore son niveau de protection i) en respectant la logique de séparation de ses patrimoines personnel et professionnel et ii) en lui faisant bénéficier d'une simplification de la procédure.
Un nouveau titre VIII bis « Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » est introduit dans le livre VI du Code de commerce, et adapte en conséquence les procédures du livre VI de ce code et les procédures de traitement des situations de surendettement du livre VII du Code de la consommation.
Par ailleurs, certaines modifications ont également été apportées afin de préciser les modalités selon lesquelles les commissions de surendettement ont la possibilité d'organiser leurs réunions en présentiel, en distanciel ou de manière hybride.

La présente circulaire actualisée, à jour de l'état du droit, intègre ainsi une nouvelle division spécifiquement consacrée à la procédure de traitement des difficultés financières de l'entrepreneur individuel. Sur les autres points, elle reprend les grandes lignes de la circulaire du 1er avril 2021 qu'elle abroge et remplace, auxquelles elle apporte certaines précisions.