Séléction de la rédaction Responsabilité Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN Indemnité pour l'aide d'une tierce personne : que faire du crédit d'impôt ? Jurisprudence CE, 30 sept. 2022, n° 460620, Hôpitaux universitaires de Strasbourg : Lebon [05.10.2022] Le crédit d'impôt relatif aux services à la personne dont a bénéficié la victime est déduit de l'indemnité réparant le préjudice consécutif à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne. En revanche, le crédit d'impôt est négligé pour le calcul de l'indemnité couvrant les frais futurs, la victime ne pouvant alors y... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Services publics L. ERSTEIN Droit de communication : un lien inébranlable avec le service public Jurisprudence CE, 13 avr. 2021, n° 435595, Fédération française de karaté et disciplines asso… [20.04.2021] Les pièces comptables d'un organisme privé chargé d'une mission de service public ne constituent des documents administratifs (CRPA, art. L. 300-2) devant être communiqués (CRPA, art. L.311-1) que si les opérations qu'elles retracent présentent un lien suffisamment direct avec cette mission. Le caractère de documents administratifs des comptes d'un tel organisme n'est donc pas suffisant. Seule est à prendre en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Baux d’habitation Les logements classés F et G au DPE exclus du dispositif « Louer abordable » Législation A. n° LOGL2012460A, 10 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020 [16.11.2020] Un arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu pour le dispositif « Cosse » ou « Louer abordable » (CGI, art. 31, I, 1°, o)) a été publié au Journal officiel du 15 novembre... Lu