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Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de Covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020) à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence...
Dans une décision du 13 novembre 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant les nouveaux modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation relatifs à la mise aux normes de certains établissements recevant du public, et modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 pris sur le fondement du Code de la construction et de l'habitation (A. n° TERK1735712A, 23 juill. 2018...