Arcep : modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

La décision n° 2020-1432 du 8 décembre 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) précise les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Elle rappelle que toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final (CPCE, art. L. 34-8-3...