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[06.07.2022]
L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er avril 2020, qui fixe notamment la composition des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché et de permis de matières fertilisantes (C. rur., art. L. 255-2 et L. 255-4), n'ignore pas la protection du secret des affaires. C'est la conclusion à laquelle aboutit la présente décision au terme d'un raisonnement dont la rigueur prive d'envie le moindre...
Offert
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[15.07.2020]
Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive de 2003 sur l'aménagement du temps de travail (PE et Cons. UE, dir; 2003/88/CE, 4 nov. 2003), les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels...