« Name and shame » : un État peut publier sur Internet l'identité et l'adresse des contribuables qui ne respectent pas leurs obligations fiscales

La CEDH, dans un arrêt du 6 janvier 2021, estime qu'un État peut publier sur Internet la liste des fraudeurs fiscaux accompagnée de leurs données personnelles (nom, adresse, montant des dettes fiscales, etc.) sans porter une atteinte disproportionnée à leur vie privée.

Les données personnelles du requérant ont été publiées sur le site Internet de l'Autorité fiscale et douanière hongroise en raison de son manquement à ses obligations fiscales. Figurant dans la liste des fraudeurs fiscaux, l'Autorité a détaillé son nom, le montant de ses arriérés et dettes fiscales, son identifiant fiscal et l'adresse de son domicile.

La CEDH considère que les mesures visent à améliorer la discipline en matière de paiement des impôts et poursuivent ainsi le but légitime de protéger le bien-être économique du pays. Le but de la divulgation des données du requérant sous la liste des « principaux fraudeurs fiscaux » était de protéger les intérêts particuliers des tiers, par rapport aux personnes qui sont redevables de créances fiscales, en leur donnant un aperçu des finances de ces personnes.