Commerçants et fonds de commerce Contrats Contrats et obligations Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur l'octroi du statut d'agent commercial Jurisprudence Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683, FS-B [12.01.2023] Lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de... Lu
Contrats Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Contrat de distribution exclusive : pas de transfert automatique lors d'une cession de fonds de commerce Jurisprudence Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16.169, F-B : JurisData n° 2022-017025 [21.10.2022] La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession automatique du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Par ailleurs, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne recherche pas si l'acquéreur n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds de commerce, de l'accord de distribution exclusive... Lu
Offert Intervention économique Consommation Marchés et Régulation +2 Production, transport et distribution d’énergie Commerçants et fonds de commerce Carburants : 30 centimes en moins par litre à compter du 1er septembre Gouvernement, actualités, 26 août 2022 [29.08.2022] Actuellement de 18 centimes d'euros par litre, la « remise carburant » - qui s'applique aux particuliers comme aux professionnels (agriculteurs, pêcheurs, transporteurs routiers, chauffeurs de taxi, acteurs des travaux publics, etc.) - évolue au 1er septembre 2022 en application du décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 :- la remise est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 ;- du 1er septembre au 31 octobre 2022, le... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Commerçants et fonds de commerce Consommation Les modalités de mise en œuvre de la remise de 15 centimes d'euro par litre pour l'acquisition de carburants sont fixées Législation D. n° 2022-423, 25 mars 2022 : JO 26 mars 2022 [28.03.2022] Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), un décret du 25 mars 2022 précise les modalités de mise en œuvre de l'aide, annoncée le 12 mars dernier par le Premier ministre, au... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Sûretés +4 Droit européen Santé Sécurité et Police Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 janvier 2022 Cons. min., compte-rendu, 5 janv. 2021 [05.01.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 5 janvier 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Sûretés Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté +2 Procédure civile Procédure civile d'exécution Réforme du droit des sûretés : entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des dispositions relatives aux créances antérieures dues aux producteurs agricoles Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021: JO 16 sept. 2021 [21.12.2021] Pour mémoire, la très attendue réforme du droit des sûretés (Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021), prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), poursuit trois objectifs : - la sécurité juridique ; - le renforcement de l'efficacité du droit des sûretés, tout en maintenant un niveau de protection satisfaisant des constituants et des garants ; - le renforcement de l'attractivité du droit... Lu
Contrats et obligations Sûretés Immobilier +3 Banque et finance Sûretés et Garanties Procédure civile L’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue #Brève Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.728, FS+B+R+I [10.03.2017] Après avoir accordé par acte notarié à deux époux un prêt garanti par une hypothèque consentie par une SCI, la banque poursuit la vente forcée de l’immeuble hypothéqué, suivant commandement de payer valant saisie immobilière et assigne la SCI devant le juge de l’exécution afin de voir fixer les modalités de la vente. La cour d’appel (CA Paris, 3 déc. 2015) accueille l’exception de nullité de l’engagement de la SCI.... Lu
Financement des entreprises Sûretés et Garanties Sûretés Modification du bordereau d'inscription du gage des stocks #Brève D. n° 2016-1330, 6 oct. 2016 : 8 oct. 2016 [10.10.2016] Le décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 adapte le bordereau d'inscription du gage des stocks afin notamment de tenir compte de la suppression de certaines mentions auparavant obligatoires dans la convention et de le rapprocher du bordereau utilisé pour le gage de droit commun du code... Lu
Procédure civile Sûretés Saisir ou garantir ? #MAJ Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.483, P+B : JurisData n° 2016-018565 [27.09.2016] Saisir ou garantir ? Y a-t-il pour le créancier plus de sécurité à hypothéquer le bien de son débiteur, ou à le saisir pour mettre un frein à une armée d’obstacles juridiques ? Telle est la question que se pose le créancier en contemplant son titre exécutoire. Une réponse peut être trouvée en étudiant un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 septembre... Lu