Les modalités de mise en œuvre de la remise de 15 centimes d'euro par litre pour l'acquisition de carburants sont fixées
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), un décret du 25 mars 2022 précise les modalités de mise en œuvre de l'aide, annoncée le 12 mars dernier par le Premier ministre, au bénéfice des consommateurs de carburant (V. Une remise carburant de 15 centimes par litre sera appliquée dès le 1er avril).
Le montant de l'aide hors taxes est identique pour tous les publics et sur l'ensemble du territoire concerné ; il est fixé à 15 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 29,13 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (21c€/kg).
Versée aux personnes qui mettent les carburants à la consommation ou qui détiennent des carburants en acquittés par l'Agence de service et de paiement (ASP), sa répercussion dans les prix sera assurée par un accord de place avec le secteur de la distribution de ces carburants, par des dispositifs d'information spécifiques des acheteurs et par un suivi des acteurs par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La liquidation de l'aide s'appuiera sur les données collectées et transmises par les administrations douanière et fiscale.
Un dispositif d'avance sera ouvert, sur demande, aux acteurs réalisant des mises à la consommation et ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la baisse des prix de ventes et le versement effectif de l'aide. Un autre dispositif d'avance forfaitaire sera ouvert, sur demande, aux exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, vendant mensuellement de faibles quantités de carburant, ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la date de remise à la pompe et le renouvellement de leur cuve.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 27 mars 2022. Le bénéfice de l'aide est accordé pour les quantités fournies pour consommation en France entre le 27 mars 2022 et le 31 juillet 2022 ainsi qu'à celles fournies depuis les dépôts intermédiaires de stockage (dépôts en acquitté) pendant cette même période.
Pour plus de précisions, consultez le communiqué du ministère de l'Économie.