L’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue #Brève

Après avoir accordé par acte notarié à deux époux un prêt garanti par une hypothèque consentie par une SCI, la banque poursuit la vente forcée de l’immeuble hypothéqué, suivant commandement de payer valant saisie immobilière et assigne la SCI devant le juge de l’exécution afin de voir fixer les modalités de la vente. La cour d’appel (CA Paris, 3 déc. 2015) accueille l’exception de nullité de l’engagement de la SCI. L’arrêt d’appel est...