Saisir ou garantir ? #MAJ
[27.09.2016]
Saisir ou garantir ? Y a-t-il pour le créancier plus de sécurité à hypothéquer le bien de son débiteur, ou à le saisir pour mettre un frein à une armée d’obstacles juridiques ? Telle est la question que se pose le créancier en contemplant son titre exécutoire. Une réponse peut être trouvée en étudiant un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 septembre...
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