Sûretés immobilières

Le débiteur principal ne parvient pas à faire échec au recours personnel de la caution sur le fondement de l'article 2308 du Code civil. D'une part, la caution a bien informé le débiteur principal qu'elle allait être amenée à régler en ses lieu et place les sommes dues au créancier. D'autre part, si le débiteur principal se prévaut d'une prétendue irrégularité dans le prononcé de la déchéance du terme de...

Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier....

Le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger de l'acquéreur le solde du paiement du prix de vente (V. Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 05-15.515). La créance du garant sur le prix de vente...

La caution, garantissant un crédit immobilier, exerce un recours personnel contre le débiteur principal conformément à l'article 2305 du Code civil (V. désormais C. civ., art. 2308). La caution n'a qu'une faculté d'opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, et les débiteurs ne sont pas fondés à lui faire le reproche de ne pas avoir discuté la régularité de la déchéance du terme, en présence de...