VEFA : le garant d'achèvement qui réclame à l'acquéreur le paiement du solde du prix de vente doit prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a accomplis

Le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger de l'acquéreur le solde du paiement du prix de vente (V. Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 05-15.515). La créance du garant sur le prix de vente encore détenu par les acquéreurs étant la contrepartie de la mise en œuvre de la garantie, elle est limitée à la part du prix correspondant aux ouvrages financés par le garant. Conformément à l'article 1315, devenu 1353 du Code civil, il appartient, dès lors, au garant qui réclame à l'acquéreur le paiement du solde du prix de...