L'État membre d'origine de redevances peut accorder, sur le fondement d'une décision rendue au titre de l'article 1, § 12, de la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances, une exonération fiscale pour une période antérieure à la date de cette décision, voire pour une période antérieure à la date de production, auprès de...

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qu'une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire....

La réforme européenne de l’audit, entrée en vigueur en 2016, a renforcé les règles destinées à garantir l’indépendance des commissaires aux comptes et à encadrer leur activité, notamment en matière de contrôle et de supervision. Pour accompagner sa mise en œuvre, l’autorité de régulation (anciennement H3C, aujourd’hui H2A) a publié une foire aux questions (FAQ) régulièrement actualisée afin de répondre aux...

Les sociétés d'un groupe justifient d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes avec lequel elles n'ont pas conclu de mandat pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de leur préjudice personnel causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions....

Ne constitue pas une imposition intérieure, une taxe de consommation sur les produits pétroliers dont le fait générateur est l'importation, et ce quand bien même les carburants importés proviendraient d'un État tiers à l'Union européenne....

Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 étend les dispositions du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (CAC) à la nouvelle mission légale ouverte aux commissaires aux comptes de certification des informations en matière de durabilité et prévoit les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes...

Une circulaire du 4 mars 2026 émanant du Premier ministre vise à accroître la sécurité juridique des aides octroyées au titre de la règlementation européenne relative aux aides de minimis par les autorités publiques et leurs opérateurs....

Par une décision du 18 février 2026 (n° 2026-900 DC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le nouvel article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 relative à certaines professions judiciaires et juridiques. Cette décision valide une évolution importante : les consultations rédigées par les juristes d'entreprise bénéficieront désormais d'un régime de confidentialité comparable à celui reconnu aux...

À partir de l'année 2026, certaines structures à but non lucratif - telles que les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant une activité non lucrative - deviennent soumises à la déclaration et au paiement de la taxe d'apprentissage auprès de l'Urssaf. Cette obligation s'applique à toutes les structures concernées, qu'elles soient ou non assujetties à l'impôt sur...

En l'absence de recouvrement amiable, le comptable doit engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues. Toutefois, la mise en œuvre de mesures d'exécution forcée par le comptable est conditionnée à l'octroi préalable d'une autorisation partielle ou générale de poursuites par...

Les derniers résultats des examens par les pairs relatifs aux régimes fiscaux préférentiels et aux juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt sur les bénéfices ou qu'un impôt faible, soulignent les progrès réalisés par les juridictions à travers le monde afin de veiller à ce que leurs systèmes fiscaux ne permettent pas des pratiques fiscales dommageables et de renforcer la transparence, conformément à la norme...

La campagne de déclaration des formations des auditeurs de durabilité 2026 est...

Pour l'appréciation de l'absence de disproportion du produit de la TEOM, et donc de son taux, les recettes prévisionnelles de la section d'investissement n'ont pas à être déduites des dépenses exposées pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (CGI, art. 1520)....

La Commission européenne a l'intention de proposer une directive générale sur la fiscalité directe d'ici juin 2026, dans le but de rationaliser, renforcer et clarifier les directives fiscales sur les sociétés (directive du Conseil 2003/49/CE sur les intérêts et redevances, directive du Conseil 2009/133/CE sur les fusions fiscales, directive du Conseil 2011/96/UE sur les filiales), la directive du Conseil (UE)...

La modernisation des états financiers issue du règlement ANC n° 2022-06 marque une évolution importante pour la profession, bien au-delà d'un simple ajustement technique du Plan comptable général. Applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (et 2026 pour les organismes de logement social), cette réforme modifie en profondeur la présentation des comptes, certaines règles d'écriture...

Par accord du 12 décembre 2025 relatif au financement du paritarisme , les parties signataires ont entendu réaffirmer le maintien en vigueur d’un certain nombre de dispositions applicables au financement du dialogue social dans la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats du 21 juin...

Par avenant n° 1 du 21 novembre 2025, les parties signataires ont souhaité préciser certaines dispositions de la convention collective du 21 juin 2024 et corriger deux erreurs...

Un arrêté du 20 février 2026 modifie les règles de la comptabilité générale de l’État, c’est-à-dire les normes qui encadrent la présentation et l’enregistrement des opérations dans les comptes de l’État (bilan, compte de résultat, annexes), en application de la...

L'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) investis en titres d'entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI). En outre, il supprime la référence aux souscriptions de parts de fonds...

Le 19 février 2026, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats. Déposé le 30 janvier par la présidente de la commission des lois Muriel Jourda et par les présidents des groupes politiques, le texte a pour objet de donner un cadre légal à l'inscription...

Le 29 janvier 2026, le collège de la H2A (Haute autorité de l’audit) a approuvé le plan d’orientation 2024-2026 des commissions de normalisation ainsi que leur programme de travail pour l’année 2026. Ces commissions sont chargées d’élaborer des projets de normes applicables aux commissaires aux comptes, tant pour leurs missions traditionnelles que pour la certification des informations en matière de...

La Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC a publié une note destinée à clarifier les conditions dans lesquelles un commissaire aux comptes (CAC) peut exercer, en plus de sa mission d’audit, une mission de commissariat aux apports (CAA) ou de commissariat à la fusion (CAF). Ces missions, ponctuelles par nature, consistent respectivement à vérifier que la valeur des apports n’est pas surévaluée et à...

Le 9 avril 2024, l’International Accounting Standards Board (IASB, Conseil des normes comptables internationales) a publié la norme internationale d’information financière (International Financial Reporting Standard) IFRS 18 États financiers: présentation et informations à fournir (ci-après «IFRS 18») avec pour objectif d’améliorer les informations communiquées dans les états financiers, et particulièrement dans...