L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à une contribution patronale spécifique au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont le taux a été porté à 40 % (contre 30 % auparavant), sur la partie exclue de l’assiette de cotisations sociales, par la loi de financement de la Sécurité sociale pour...

Face à la hausse récente des prix du carburant et de l’énergie, l’Urssaf met en place des mesures d’accompagnement pour soutenir les employeurs, les travailleurs indépendants et les marins dont l’activité est...

Le décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en...

Le décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 simplifie les conditions d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) en permettant désormais son attribution sans limitation de durée aux enfants présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 %, lorsqu’aucune amélioration de leur état n’est...

Publiée le 27 mars 2026, une circulaire prône le renforcement et la systématisation des opérations de fouilles afin de lutter contre l'introduction et la circulation d'objets illicites en détention (téléphones portables, stupéfiants, armes artisanales ou moyens de communication clandestins). Cette circulaire du ministère de la Justice s'inscrit dans une stratégie globale de sécurisation des établissements...

À défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes du débiteur, professionnelles et non professionnelles, nées à la date de cette décision, peu important la date du jugement les constatant....

Les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent aux journalistes rémunérés à la pige que dans les conditions définies par les stipulations conventionnelles applicables et le contrat de travail....

Les demandes figurant dans le dispositif des conclusions d’appel tendant à voir juger une créance fondée constituent des prétentions au sens de l’article 954 du Code de procédure civile, que la cour d’appel doit examiner, sans pouvoir les écarter en raison de leur seule formulation....

Le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 autorise une dérogation à la durée minimale d'indemnisation en faveur de certains allocataires pour lesquels la réglementation d'assurance chômage prévoit une durée d'affiliation...

Un arrêté du 6 mars 2026 modifie l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles...

Le juge des référés de l’ordre judiciaire est compétent pour ordonner une mesure d’instruction dès lors que le litige est susceptible de relever, fût-ce partiellement, de cet ordre de juridiction....

Est engagée la responsabilité du notaire pour négligence fautive dans l'établissement d'un acte de notoriété acquisitive et la réalisation subséquente de la vente d'une parcelle, le conduisant à indemniser les ayants droit du vendeur au titre de leur préjudice moral....

Le seul fait que l'assurée ait perçu des indemnités journalières tout en exerçant concomitamment une activité rémunérée ne caractérise pas une fraude aux fins de déterminer si la prescription biennale de l'action en remboursement de l'indu est écartée....

Dans cet arrêt rendu après renvoi sur cassation, la Cour confirme que l'exception de compensation doit être rejetée s’agissant de deux créances, de nature contractuelle, qui ne sont pas nées de l'exécution ou de l'inexécution du même contrat ni ne dérivent d'un ensemble contractuel unique et que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance....

En matière de procédure orale devant la cour d'appel, la présence d'une partie à l'audience de renvoi est indifférente à la saisine de la cour, dès lors qu'elle a déposé des écritures et a comparu ou été représentée lors d'une audience antérieure....

Créée à l'initiative du groupe sénatorial Les Républicains dans le cadre de son « droit de tirage » parlementaire, la commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur a tenu sa réunion constitutive ce 25 mars. Elle devra se pencher sur les conditions d'enseignement et l'accompagnement des étudiants, notamment en licence,...

Par décret du 25 mars 2026, Mme Constance Bensussan, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), en remplacement de M. Nicolas GRIVEL, à compter du 27 avril...

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier au titre de l’année 2026, les taux de cotisation fixés à l’article 4 de l’accord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire dans le notariat en ce qui concerne la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente et la couverture du risque dépendance...

Par avenant n° 1 du 16 janvier 2026, les parties signataires ont souhaité mettre en conformité, avec les dispositions légales, l'accord du 21 juin 2024 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, en levant les réserves contenues dans l’arrêté d’extension du 11 décembre...

Par avenant n° 64 du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus de modifier l’article 37.1 de la convention collective relatif à la prévoyance...

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus d’organiser le dialogue entre l’employeur et le salarié en vue d’anticiper la fin de carrière au sein de l’office et les conditions du départ à la retraite. Cet accord présente en outre les dispositifs susceptibles d’améliorer les conditions d’exercice de la vie professionnelle au cours des deux années précédant le départ...

Trois décrets substituent respectivement, à ressorts constants, la référence de la commune à celle du canton pour définir les ressorts ...

L'action en nullité d'une cession de biens du domaine public conclue entre une commune et un établissement public relève de la compétence du juge administratif, dès lors que le contrat présente un caractère administratif....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...