Les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active peuvent être conduits soit par des agents de droit privé, assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales, soit par des agents départementaux désignés par le président du conseil départemental, dont aucune disposition n'exige qu'ils soient assermentés....

Mise en ligne le 21 mai 2026, une circulaire du ministère de l'Action et des Comptes publics est relative à la prestation d'action sociale interministérielle « CESU - garde d'enfants 0/6 ans ». Ce texte précise l'objet, les conditions d'obtention et d'utilisation ainsi que les modalités de la mise en œuvre par l'Etat d'une prestation d'action sociale au profit de ses agents, relative à la garde de leurs enfants de...

Le seul statut d'auto-entrepreneur suffit-il à caractériser une « reprise d'activité professionnelle rémunérée » au sens de l'article R. 822-14 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), entraînant la suppression de l'abattement de 30 % prévu par ce même article, et donc la naissance d'un indu d'allocation de logement familiale ? Non répond le Conseil d'État, des « revenus faibles et épisodiques » ne...

Constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention EDH le fait, pour des demandeurs d'asile, de vivre pendant des mois dans la rue, y inclus pendant l'hiver, sans ressources, sans accès à des sanitaires, sans moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l'angoisse pour leur sécurité....

Peu important les causes de la séparation du couple, la persistance d'une communauté de vie matérielle entre l'allocataire et son conjoint est exclusive de la situation d'isolement nécessaire au bénéfice du complément familial majoré....

Saisi du recours de la CAF de la Vienne contre un jugement ayant annulé la récupération d'indus notifiés à une allocataire ayant perçu diverses prestations sous une identité frauduleuse, le Conseil d'État précise la portée de l'article L. 161-1-4 du Code de la sécurité sociale : la présentation d'une fausse identité fait, par elle-même, obstacle à toute ouverture de droits, sans que l'Administration ait à...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Le 1er octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 décembre dernier sous les réserves émises par ce...

La pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire....

Pris pour l'application de l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, un décret fixe à un an la périodicité de la vérification des conditions de versement de la majoration pour la vie autonome (MVA) et du complément de ressources pour les anciens bénéficiaires de l'AAH qui se sont vu maintenir ces compléments malgré la perte de leur AAH après le 31 août 2023 du fait de la...

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment mis en ligne la dernière version de son document « Application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés ». Ce document s'adresse aux praticiens du droit, aux juges et aux professionnels (par ex., les responsables de la protection des enfants et les agents d'exécution) ayant des responsabilités...

Aux termes des articles R. 262-9 et R. 262-10 du Code de l'Action sociale et des familles (CASF), il est précisé comment l'administration sociale doit prendre en compte les avantages en nature « procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer » dans le calcul de ce que l'on nomme le « forfait logement » ;...

En cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle qui s'impose au directeur de la caisse....

Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes....

Lorsqu'un allocataire bénéficie notamment du revenu de solidarité active (RSA), l'ensemble de ses ressources, y compris en nature, sont évaluées afin de calculer le montant de l'indemnité à laquelle il peut prétendre et ce, afin qu'il ne matérialise pas d'enrichissement sans cause. Délicate est cependant la question de la prise en compte d'une sous-location par le bénéficiaire du logement dont il est lui-même...

Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d'avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ...

Un arrêté du 19 septembre 2023 prévoit que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'État. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2022 par rapport au 31...

Un arrêté du 8 septembre 2023 prévoit que l'enveloppe financière ouverte par la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, au titre de l'accompagnement financier de l'État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022, est répartie au prorata du...

En développement depuis plusieurs années, « Parlons asile » a été lancé le 10 août dernier. Destiné principalement aux professionnels de l'asile et de l'accueil des États membres de l'UE, aux organisations de la société civile et à d'autres entités travaillant en étroite collaboration avec les autorités, ce nouveau portail unique comble une lacune de longue date dans les efforts visant à harmoniser les pratiques de...

Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23...