À compter du 1er avril 2026, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des artistes-auteurs pour toutes les démarches liées à leur affiliation au régime de protection sociale. Elle est désormais chargée de traiter les demandes et de vérifier que l’activité relève bien de ce régime, ce qui vise à simplifier les procédures...

En 2026, les artistes-auteurs relevant du régime des BNC doivent respecter plusieurs échéances importantes concernant leurs cotisations et leurs...

La ministre de la Culture, Rachida Dati, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, ainsi que la ministre de l'Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, ont décidé de confier une mission conjointe à trois inspections générales de l'État : l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances ...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 apporte des évolutions pour les artistes-auteurs. Objectif : simplifier les démarches, améliorer l'accès aux droits et renforcer la gouvernance de leur...

La société civile de droit allemand qui abrite l'activité d'un groupe musical détermine ses résultats selon les règles des bénéfices non commerciaux pour la quote-part du produit réalisé en France versée à ses associés....

Un arrêté du 13 mai 2025 porte approbation des modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL...

La Cour de cassation a jugé qu'une société de ventes aux enchères pouvait être tenue responsable d'une erreur d'estimation commise par un vendeur, si elle disposait d'éléments lui permettant de détecter cette erreur....

Dans un rescrit du 27 novembre 2024, l'Administration apporte des précisions sur les recettes à prendre en compte pour le calcul de l'amortissement des droits détenus sur un film....

Les sommes versées pour la mise à disposition, par un tiers, de personnes affectées à la réalisation ou à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, comme les dépenses liées aux industries techniques, englobant les coûts salariaux exposés pour la réalisation des prestations, ouvrent droit, au même titre que les rémunérations directement versées par l'entreprise au personnel de la réalisation et de...

Un arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, en date du 1er octobre 2024, actualise la liste des personnes morales ou des établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de...

L'Administration doit apporter la preuve du caractère anormal des charges constituées par l'amortissement d'un actif prétendument dépourvu de valeur lorsque celui-ci est n'est pas susceptible d'exploitation conforme au droit de la propriété intellectuelle. Elle doit également étayer l'absence de contrepartie lorsque celui-ci est invoqué. Par ailleurs, l'amende pour manœuvres frauduleuses est dépourvue de...

Un décret, paru le 29 juin, modifie le Code du travail et le Code du transport pour permettre une évolution de l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congés payés qui assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à la caisse de congés payés des...

Les artistes-auteurs ayant effectué leur déclaration annuelle pour leurs revenus artistiques 2023 recevront leur échéancier définitif de cotisations 2023 ainsi que leur échéancier provisoire 2024 à partir du 19...

L'association organisatrice d'un spectacle, débitrice d'une obligation de sécurité de moyens envers les spectateurs, n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité d'une spectatrice qui a chuté. Elle a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de cette dernière. Toutefois, la victime, arrivée en retard, a pris l'initiative de s'avancer au sein de la salle qui se...

Un arrêté du 17 avril 2024 porte approbation des modifications apportées aux règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP), des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD) et des auteurs et compositeurs lyriques (RACL...

Dans le contexte de la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, par tolérance, son bénéfice est admis, dans 8 secteurs uniquement, même en l'absence de frais professionnel réellement supporté par un...

À partir du 25 avril, tous les artistes-auteurs, qu'ils soient en traitements et salaires (TS) ou en bénéfices non commerciaux (BNC), devront réaliser la déclaration annuelle de leurs revenus pour l'année 2023. Cette déclaration doit être effectuée avant le 10 juin sur le site...

L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution....