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Assiettes cotisations caisses congés payés : modifications pour les secteurs du BTP, des intermittents du spectacle et des transports

Législation

Un décret, paru le 29 juin, modifie le Code du travail et le Code du transport pour permettre une évolution de l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congés payés qui assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à la caisse de congés payés des travailleurs intermittents des transports, en laissant la possibilité à ces caisses de congés payés d'intégrer dans cette dernière les salaires que les salariés auraient normalement perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes d'absence pour...

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