Les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt forfaitaire de 4 500 € (CGI, art. 244 quater L). Pour les entreprises percevant une aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique, le montant des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut pas excéder 5 000 € au titre de l’année...

La loi de finances pour 2024 a instauré une exonération partielle des indemnités journalières versées, au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition. Ces indemnités ne sont ainsi imposables qu'à hauteur de la moitié de leur montant à compter de l'imposition des revenus de l'année...

L'article 12 de la loi de finances pour 2022 a élargi la définition des bénéfices agricoles afin d'y intégrer les revenus des actions, réalisées par des exploitants relevant des BA sur le périmètre de leur exploitation, qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de 2021 et des années...

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi Essoc) a instauré un droit à l'erreur permettant à une personne de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a méconnu de bonne foi une règle applicable à sa situation et qu'elle a régularisé celle-ci. Un sénateur interroge le ministère de l'Agriculture sur la non-application de...

Une parlementaire demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les critères permettant, par délibération, à un conseil municipal de déclasser une route communale en chemin rural. Elle souhaite également savoir, dans le cas où le chemin rural est réservé à la desserte des parcelles desservies, si la commune a une obligation ou...

Un parlementaire demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire peut autoriser l'implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole et dans l'affirmative, quelles sont les démarches à accomplir par la...

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation aborde le sujet du développement de l'agriculture urbaine. Plus précisément, un député interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'instaurer une dérogation au statut du fermage en introduisant « une réserve supplémentaire au terme de l'article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime, prévoyant que les dispositions...

Une députée attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur la question de la transmissibilité des contrats « mesures agro-environnementales et climatiques » (MAEC). Les MAEC permettent aux agriculteurs de bénéficier d'une aide financière dans le cadre d'un contrat d'une durée de cinq ans. Calculée selon le nombre d'hectares (entre 50 et 900 euros à l'hectare), cette indemnisation financée...

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation revient sur le droit de préemption en matière forestière au bénéfice des communes. Plus précisément, un député interroge le gouvernement sur l'opportunité d'accroître les prérogatives de la commune et de simplifier les outils dont elle dispose, notamment en ne la dotant que du droit de préemption forestier et en étendant...

Un sénateur demande au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation de lui indiquer quelles sont les contraintes réglementaires qui conditionnent la pose d'une clôture électronique qui sépare deux parcelles appartenant à deux propriétaires...

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le champ d'application de la notion de parcelle dite de « subsistance », dont peuvent bénéficier les agriculteurs en retraite. Il souhaiterait savoir si cette parcelle peut porter sur une parcelle louée par un agriculteur en retraite ou si elle doit nécessairement être une parcelle agricole dont il a la propriété. De la même...

L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts les dispositions de l'article 64 de la loi de finances pour 2021 qui instaurent la gratuité pour l'enregistrement des actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale (V. JCP N 2021, n° 1, act. 100...

Un parlementaire attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentationsur la situation des associés de GAEC atteints d'une maladie de longue durée. En effet, l'article R. 323-32 du Code rural dispose qu'au sein d'un GAEC, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans le cas où l'associé est dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé, mais...

Une sénatrice demande au ministre de la cohésion des territoires si une commune peut signer un bail en précisant que les terres devront être exploitées et cultivées, par exemple, en agriculture biologique. En cas de non-respect de cette clause, la commune peut-elle résilier d'office ce bail...