GAEC : vers un allongement de la durée de la dispense de travail pour cause de longue maladie

Un parlementaire attire l'attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentationsur la situation des associés de GAEC atteints d’une maladie de longue durée. En effet, l’article R. 323-32 du Code rural dispose qu’au sein d’un GAEC, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans le cas où l’associé est dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé, mais cette dispense de travail ne peut excéder un an. Il interroge le ministre sur l’opportunité d’allonger cette durée en l’alignant, par exemple, sur les possibilités offertes aux...