Santé Affaires Social +2 Transports Rural Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne : le projet de loi définitivement adopté Travaux préparatoires Projet de loi, AN, TA n° 81, 28 févr. 2023 [02.03.2023] L'Assemblée nationale a définitivement voté le 28 février le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, tel qu'élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) le 9 février. Sachant que le Sénat avait adopté ce texte de compromis le... Lu
Protection sociale Rural Amélioration des prestations sociales des salariés et des non-salariés agricoles Législation D. n° 2023-139, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 28 février 2023 est relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prestations sociales AAH : récupération possible auprès du bénéficiaire d'un trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.209, F-B [31.01.2023] Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur ; peu importe sa bonne foi et sa situation... Lu
Finances et fiscalités Rural Fiscal Loi de finances pour 2023 : synthèse des mesures applicables au secteur agricole Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [10.01.2023] La loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022), indexe les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %, et aménage le régime de prélèvement à la source (PAS) (art. 2... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Prestations sociales K. Goffinet Les mesures de la LFSS 2023 pour lutter contre les fraudes sociales Travaux préparatoires PLFSS 2023, TA n° 46, 2 déc. 2022 [16.12.2022] Définitivement adoptée le 2 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 3 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte de nombreuses mesures pour lutter contre les fraudes... Lu
Intervention économique Rural Affaires +2 Fiscalité des entreprises Protection sociale Lancement d'une concertation « sur l'avenir des zones de revitalisation rurale » Min. Transition écologique, communiqué, 26 oct. 2022 [27.10.2022] Elles permettent notamment de favoriser l'installation et le maintien d'entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales, à travers des exonérations sociales et fiscales. Alors que s'engage la dernière année d'existence des zones de revitalisation rurale (ZRR), dispositif créé en 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et qui a fait l'objet d'une prolongation de deux... Lu
Offert Protection sociale Finances et fiscalités Prestations sociales +1 Santé Sécurité sociale : des réformes sont « nécessaires » pour rétablir « une situation financière dégradée », selon la Cour des comptes C. comptes, rapp., 4 oct. 2022 [05.10.2022] Alors que la France est l'un des pays de la zone euro dont le taux d'endettement public est le plus élevé, « une plus grande efficience des dépenses de sécurité sociale (qui représentent 35 % du PIB, soit 813 Md€ en 2020) est nécessaire pour réduire le poids de l'endettement public ». Comme ceux qui l'ont précédé et d'autres publications de la Cour des comptes, le dernier rapport des magistrats financiers sur... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Contrôle et contentieux social +1 Prestations sociales K. Goffinet Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Travaux préparatoires PLFSS 2023, AN, texte n° 274, 26 sept. 2022 [30.09.2022] Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, en même temps que le PLF pour 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale. Il sera examiné en séance publique à partir du... Lu
Famille Prestations sociales Contrats +1 Consommation Prix et contrats des micro-crèches : une enquête de la DGCCRF met en lumière des anomalies dans un certain nombre d'établissements DGCCRF, communiqué, 25 août 2022 [29.08.2022] En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé pour la première fois une enquête sur le secteur des « micro-crèches ». L'occasion d'informer les professionnels sur la réglementation en vigueur, mais aussi de corriger certaines pratiques préjudiciables aux consommateurs et à leur pouvoir... Lu