Transports Contrat de travail IMI : accès des entreprises de transports routiers établies hors UE au formulaire multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté Législation A. n° TRET2232771A, 7 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022 [23.12.2022] Un arrêté du 7 décembre 2022 prévoit que les entreprises de transports établies dans un des États cités en annexe du présent arrêté ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 du Code des transports au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement (UE)... Lu
Transports Contrat de travail Droit européen Les formalités préalables au détachement des salariés roulants ou navigants sont modifiées par décret Législation D. n° 2022-1346, 21 oct. 2022 : JO 23 oct. 2022 [24.10.2022] Le décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 modifie les dispositions prévues par le Code du travail et le Code des transports en matière de détachement des salariés roulants ou navigants sur le territoire national par des entreprises de transport terrestre. Il tire les conséquences de la modification de l'article L. 1331-1 du Code des transports et de la création de l'article L. 1331-1-1 du même code opérées par... Lu
Transports Contrat de travail Droit européen Détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports : publication de l'ordonnance de transposition du droit de l'UE Législation Ord. n° 2022-1293, 5 oct. 2022 : JO 6 oct. 2022 [06.10.2022] L'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 est relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports. Prise sur le fondement de la loi DDADUE 2021 du 8 octobre 2021 (L. n° 2021-1308, 8 oct. 2021, art. 25), elle modifie les mesures préexistantes prévues par le Code des transports en matière d'attestation de détachement qui, du fait de la transposition de la directive du 15 juillet... Lu
Rural Droit européen Modification des régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'UE et opérant dans les eaux de pays tiers Législation A. n° MERM2137759A, 25 avr. 2022 : JO 4 mai 2022 [04.05.2022] Un arrêté du 25 avril 2022 modifie substantiellement l'arrêté du 24 mai 2019 aux fins d'introduction des mentions concernant les autorisations de pêche des navires battant pavillon français en eaux du Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 (A. n° AGRM1908844A, 24 mai 2019 ; V. Création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'UE et opérant dans les... Lu
Rural Transports Homologation par type de véhicule : prescriptions techniques applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers Législation A. n° AGRS2206277A, 28 mars 2022 : JO 7 avr. 2022 [07.04.2022] Le règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 établit des règles de sécurité et de protection environnementale, ainsi que des procédures administratives pour la réception par type des tracteurs et autres véhicules agricoles et forestiers (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 167/2013, 5 févr. 2013). Le règlement s'applique à la réception UE par type des tracteurs, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables... Lu
Intervention économique Retraite Rural Maintien du régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au Brexit et retraite des marins concernés Législation D. n° 2022-89, 28 janv. 2022 : JO 30 janv. 2022 [31.01.2022] Un décret du 28 janvier 2022 acte le maintien du régime spécial aux marins dont le navire est immobilisé dans le cadre d'un arrêt temporaire indemnisé lié à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. La mesure vise à valider les services des marins concernés suite à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat conclu à la suite de ce... Lu
Transports Rural Modification de dispositions relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers Législation A. n° TRER2108768A, 12 mars 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021] Un arrêté du 15 mars 2021 modifie l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques (A. n° DEVR1634626A, 19 déc. 2016). Il complète notamment les prescriptions techniques de l'annexe 1 applicables aux réceptions nationales par type de petites séries (NKS) des véhicules des catégories T et C et aux réceptions par type (RPT)... Lu
Contrat de travail Affaires Numérique Travailleurs des plateformes numériques : modalités de l'obligation d'information sur le prix et la distance de la prestation Législation D. n° 2020-1300, 26 oct. 2020 : JO 27 oct. 2020 [28.10.2020] Publié le 27/10/2020 - Mis à jour le... Lu