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Modification des régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'UE et opérant dans les eaux de pays tiers

Législation

Un arrêté du 25 avril 2022 modifie substantiellement l'arrêté du 24 mai 2019 aux fins d'introduction des mentions concernant les autorisations de pêche des navires battant pavillon français en eaux du Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 (A. n° AGRM1908844A, 24 mai 2019 ; V. Création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'UE et opérant dans les eaux de pays tiers). Les régimes d'autorisation ainsi créés sont le régime permettant l'accès à la zone économique exclusive du Royaume-Uni (12 milles à 200 milles marins), à la mer territoriale du Royaume-Uni (6 à 12 milles marins) et aux eaux autour de l'île de Guernesey (îles Anglo-Normandes hors Jersey...

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