Maintien du régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au Brexit et retraite des marins concernés

Un décret du 28 janvier 2022 acte le maintien du régime spécial aux marins dont le navire est immobilisé dans le cadre d'un arrêt temporaire indemnisé lié à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. La mesure vise à valider les services des marins concernés suite à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat conclu à la suite de ce...