Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Procédure civile M. DESTREGUIL Annulation d'office d'un contrat par le juge du recours contractuel sous réserve du respect du principe de la contradiction Jurisprudence Cass. com., 5 juin 2024, n° 22-14.703, F-B [07.06.2024] Si le juge du recours contractuel peut d'office annuler un contrat dont l'annulation ne lui a pas été demandée, c'est à la condition toutefois de respecter le principe de la contradiction.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel Conformité constitutionnelle de la prise en compte des ressources du concubin pour le calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité Jurisprudence Cons. const., 6 juin 2024, n° 2024-1095 QPC : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Les dispositions du Code de la sécurité sociale prévoyant que le droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité ou son montant est fonction d'un plafond de ressources qui inclut, outre celles de l'allocataire, celles de son concubin, sont conformes à la Constitution.... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie Législation D. n° 2024-512, 6 juin 2024 : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 crée une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise ayant débuté le 14 mai... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2024 Instr. n° IOMB2401737C, 23 févr. 2024 (en ligne le 5 juin 2024) [06.06.2024] Une instruction publiée le 5 juin 2024 présente les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités en 2024, à savoir ... Lu
Public Veille biblio en droit public : ce qui s’est dit cette semaine (du 24 au 29 mai 2024) Bibliographie [06.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Droit européen Commande publique Le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation d'un marché public peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance Jurisprudence CJUE, 6 juin 2024, aff. C‑547/22, INGSTEEL spol. s r. o. [06.06.2024] Selon la CJUE, la directive sur les recours en matière de marchés publics s'oppose à une réglementation excluant par principe la possibilité, pour un soumissionnaire évincé d’une procédure de passation de marché public en raison d’une décision illégale du pouvoir adjudicateur, d’être indemnisé au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à cette procédure en vue d’obtenir le marché concerné.... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit pénal Violences conjugales : adoption définitive de la proposition de loi créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 309, 5 juin 2024 (Protection) [06.06.2024] Hier, 5 juin, le Parlement a définitivement adopté, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée, la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, dont nous présentons ci-après les principales dispositions ... Lu
Propriété publique Procédure administrative L. ERSTEIN La délimitation du domaine national sous l'œil grand ouvert du juge Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 469791, Assoc. Sites et Monuments – SPPEF : Lebon T. [06.06.2024] Il ne suffit pas que des parcelles aient été la propriété des souverains français ou mises à leur disposition pour caractériser un lien exceptionnel de ces biens avec l'histoire de la Nation justifiant leur intégration dans le domaine national (C. patr., art. L. 621-34).... Lu
Offert Affaires Environnement Social +3 PI et communication Public Fiscal Simplification de la vie des entreprises : le Sénat remanie le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 5 juin 2024 (Simplification) [06.06.2024] Le Sénat a terminé hier, 5 juin, l'examen des amendements sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Le vote solennel sur le texte aura lieu le... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Ressources financières et dispositions comptables du Fonds de garantie des dépôts et de résolution Législation A. n° ECOT2410370A, 30 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Un arrêté du 30 mai 2024 modifie les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution afin d'intégrer le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion aux opérations relatives aux levées de contributions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, et de prévoir une base textuelle pour la levée des contributions pour... Lu