Le décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025 fixe le montant du remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat employés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de...

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles....

Les transmissions à titre gratuit d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission, ainsi que celles portant sur les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur ...

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles est établie d'après la valeur locative cadastrale, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). Ces terrains peuvent bénéficier d'une exonération partielle de TFPNB dont le taux est fixé à 30 % (au lieu de 20 % antérieurement) à compter à des impositions dues au titre de l'année 2025 (CGI, art. 1394 B bis ; L. fin....

Pris pour l'application de l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, un décret fixe à un an la périodicité de la vérification des conditions de versement de la majoration pour la vie autonome (MVA) et du complément de ressources pour les anciens bénéficiaires de l'AAH qui se sont vu maintenir ces compléments malgré la perte de leur AAH après le 31 août 2023 du fait de la...

Un arrêté du 25 juillet 2025 fixe le montant et les modalités de la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire (prévoyance) du personnel...

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe, pour la fonction publique, le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de...

Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée....

Le décret n° 2025-471 du 27 mai 2025 adapte aux militaires le régime applicable à la fonction publique en matière de droit à...

Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l'obligation d'adhérer, les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail, et les modalités de fixation de la...

Le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 rend les stipulations de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 et de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la...

En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune....

En 2024, l'Urssaf a récupéré près de 1,6 Md€ grâce à la lutte contre le travail dissimulé, comparé à 1,2 Md€ en 2023 et 0,8 milliard Md€ en 2022....

La communication des données fiscales du cotisant à l'Urssaf étant expressément prévue par la loi, il est fait exception à l'obligation d'information du cotisant pesant sur le responsable du traitement des données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD....

La communication des données fiscales du cotisant à l'Urssaf étant expressément prévue par la loi, il est fait exception à l'obligation d'information du cotisant pesant sur le responsable du traitement des données personnelles au titre de la loi informatique et libertés....

Le préfet doit se fonder sur les seuls éléments de droit et de fait connus à la date de sa décision....

Le versement de l'aide au retour à l'emploi est notamment conditionné à une perte involontaire de l'emploi. Le Conseil d'État juge qu'en l'absence de refus d'une proposition d'emploi après la fin de son détachement, le fonctionnaire a droit au versement de cette aide, quel que soit le motif pour lequel il a été mis fin au détachement....

Le Conseil d'État juge qu'aucun texte ni aucun principe ne permettent à l'Administration de rejeter, au motif qu'une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d'admission à la retraite d'un fonctionnaire de l'État qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite....

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Il fixe le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en...

Compte tenu de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2023 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2024, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 16,07 € au 1er janvier...