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[14.04.2022]
Les quatre ordonnances présentées en Conseil des ministres du 13 avril 2022 sont publiées au JO du 14 avril. Elles sont prises sur le fondement de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 81...
Offert
Fermeture des centrales à charbon en 2022 : précisions sur les mesures d'accompagnement des salariés
[22.03.2021]
Le décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 prévoit les conditions d'application de l'ordonnance de juillet 2020 qui fixe les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon en 2022 (Ord. n° 2020-921, 29 juill. 2020 ; V. Fermeture des centrales à charbon en 2022 : les mesures d'accompagnement des salariés sont publiées...