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Fermeture des centrales à charbon en 2022 : les mesures d'accompagnement des salariés sont publiées

Législation

Afin de concourir aux objectifs de la stratégie nationale de développement bas carbone et de la politique énergétique nationale, la loi « Energie et climat » prévoit la fixation par l'autorité administrative d'un plafond d'émission applicable à compter du 1er janvier 2022 aux installations de production d'électricité à combustible fossile (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 12). Cet article habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en place par l'Etat, ses opérateurs et les régions, d'un accompagnement spécifique pour les salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon dont l'emploi serait supprimé du fait de leur fermeture et pour les personnels...

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