Finances et fiscalités Fiscalité immobilière La Cour des comptes appelle à revoir la gestion des taxes foncières C. comptes, rapp., 27 févr. 2023 [01.03.2023] La Cour des comptes a examiné la gestion des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sur la période 2016-2021, dans un contexte d'évolution majeure de la fiscalité locale. Dans un rapport rendu public le 27 février, elle présente les caractéristiques de ces impositions en soulignant la complexité du calcul de leur assiette, fondée sur des valeurs locatives cadastrales anciennes et marquée par de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Fiscalité immobilière Vente immobilière Taxes sur les ventes en 2023 de terrains nus devenus constructibles : publication des coefficients d’érosion monétaire à appliquer Doctrine administrative BOFIP- BOI-ANNX-000097, 15 févr. 2023 [16.02.2023] Dans une actualité du 15 février 2023, l’administration fiscale publie les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant au cours de l’année 2023.... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine « Gérer mes biens immobiliers » : les propriétaires peuvent effectuer la déclaration d'occupation de leurs biens via le service de la DGFiP Minefi, communiqué, 23 janv. 2023 [26.01.2023] Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Vente immobilière Crédit de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe foncière : les nouveaux taux d'intérêt sont fixés DGFiP, actualités, 12 janv. 2023 [12.01.2023] L'Administration fiscale vient de commmuniquer les nouveaux taux d’intérêts applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement et de la taxe foncière qui seront sollicités en... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière C. ROYER Rétablissement du crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME [BIC / BA / BNC / IS] Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 51 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME, instauré par l'article 27 de la loi de finances pour 2021, s'est appliqué aux dépenses engagées à ce titre entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Il est rétabli par l'article 51 de la loi de finances pour 2023, sous les mêmes conditions et modalités d'application, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Augmentation temporaire de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique Législation L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 12 : JO 2 déc. 2022 [09.01.2023] La limite annuelle d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € par an lorsque ces déficits résultent de la réalisation de travaux de rénovation permettant à des logements qualifiés de passoires énergétiques d'obtenir un classement de performance A, B, C ou D. Les travaux concernés, qui seront définis par décret, doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Précisions administratives sur le régime de TVA applicable aux mises à disposition gratuites d'immeubles avant démolition ou restructuration Doctrine administrative Rép. min. n° 380 : JOAN 15 nov. 2022, p. 5381 (Louwagie) [17.11.2022] Interrogé sur le régime de TVA applicable lorsque, dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des propriétaires d'immeubles sont amenés à mettre des locaux à disposition gratuite auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc.), le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte plusieurs... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE Pour échapper à la taxe de 3 % sur les immeubles possédés par des entités juridiques, une société doit être en mesure de justifier de la composition de son actionnariat Jurisprudence Cass. com., 12 oct. 2022, n° 20-14.073, F-B [24.10.2022] Contrairement à des justificatifs déposés auprès des services publics, ou d'un document authentifié par un notaire, un simple acte sous seing privé ne suffit pas pour démontrer la composition de l'actionnariat d'une... Lu
Rural Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021 est fixé Législation Min. Agriculture, déc. n° AGRS2221621S, 5 août 2022 : JO 7 août 2022 [24.08.2022] Par une décision du 5 août 2022, est fixé le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Sûretés T. Ruckebusch Inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière Jurisprudence Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC [13.05.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce, pour le recouvrement de la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la... Lu
Intervention économique Rural Entreprise en difficulté Fonds d'urgence pour les exploitations agricoles touchées par l'épisode de gel d'avril dernier : la circulaire est publiée Circ. n° AGRT2212024C, 15 avr. 2022 [21.04.2022] Entre le 1er et le 4 avril 2022, plusieurs épisodes successifs de gelées nocturnes ont impacté les cultures sur une partie du territoire de la France métropolitaine. Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées, le Premier ministre a notamment annoncé la mise en place d'un fonds d'urgence de 20 M€, destiné à financer la mise en place d'une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire,... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Fiscalité immobilière Une série de guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs Min. Transition écologique, actualités, 14 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère chargé du Logement a publié 4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leur projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur... Lu
TVA Fiscalité immobilière Baux professionnels Dispositif de l'article 257 bis du CGI et crédit-bail immobilier : le Gouvernement apporte de nouvelles précisions Doctrine administrative Rép. min. n° 35808 : JOAN 5 avr. 2022, p. 2249 [11.04.2022] Le dispositif de dispense du paiement de la TVA prévu à l'article 257 bis du CGI s'applique-t-il lorsqu'un immeuble loué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, ce dernier continuant à affecter l'immeuble transmis à la réalisation de l'activité locative soumise à la TVA que constitue l'exploitation du fonds... Lu
Urbanisme et environnement Régimes particuliers et taxes diverses Construction +1 Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Taxes du constructeur : quelles bases ? Jurisprudence CE, 31 mars 2022, n° 460168, SCI Aix Lesseps et Tubingen : Lebon T. [05.04.2022] La taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle en cas de reconstruction, après démolition, d'une partie divisible de bâtiments existants. La surface supprimée n'est pas déduite de cette base. Cette divisibilité justifie la qualification de reconstruction et non d'agrandissement et, par conséquent, les modalités de calcul de l'assise de la taxe. Car, en effet, quand il y a... Lu
Finances et fiscalités Urbanisme et environnement Fiscalité immobilière +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Quelle répartition de la taxe d'aménagement en cas de pétitionnaires multiples ? Jurisprudence CE, 17 mars 2022, n° 453610 : Lebon T. [23.03.2022] L'autorité administrative peut indifféremment poursuivre le recouvrement de la taxe d'aménagement contre l'un des bénéficiaires du permis de construire ou contre chacun d'entre eux. Il convient alors, dans cette dernière hypothèse, que le montant cumulé des titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance de l'autorisation. La solution ignore la division du terrain avant le dépôt... Lu
Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu