Médias et Communication Numérique RSE et Compliance +1 Consommation Publicité en ligne : amende transactionnelle de 650 000 € à l’encontre de Taboola pour pratiques commerciales trompeuses DGCCRF, actualités, 31 août 2023 (Amende) [31.08.2023] Dans le cadre d’une enquête relative à la publicité en ligne, le service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a établi un procès-verbal d’infraction pour pratiques commerciales trompeuses à l’encontre des sociétés de régie publicitaire Taboola France SAS et Taboola Europe Limited pour ne pas avoir effectué de vérifications sur... Lu
Offert Données Numérique RSE et Compliance +1 Personnes Évolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL constate que son plan d’action « a eu un fort impact » AAI CNIL, actualités, 15 mai 2023 (plan) [15.05.2023] Favoriser la conformité des professionnels aux nouvelles règles, tout en s’assurant de la bonne compréhension de celles-ci par les internautes : le plan d’action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de cookies (2020 à 2022) a-t-il répondu à l’objectif affiché ? Le régulateur des données personnelles a investigué et est arrivé à la conclusion qu’il « a eu un fort... Lu
Consommation RSE et Compliance Numérique +1 Médias et Communication Marketing d’influence : la répression des fraudes traque plus que jamais les mauvaises pratiques DGCCRF, actualités, 3 mai 2023 (influence) [03.05.2023] À la demande du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit en 2023 ses contrôles dans le secteur de l’influence avec l’objectif d’y « assurer un haut niveau de protection des consommateurs ». « L’omniprésence des influenceurs sur les réseaux sociaux et les mauvaises... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Rehaussement du taux de rémunération de comptes de dépôt ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2309063A, 29 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Famille P. GRANET Publicité pour un site de rencontres extra-conjugales : pas d'interdiction sur le fondement du devoir de fidélité entre époux Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19.387, FS-P + I [04.01.2021] Il n'existe pas d'interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales et la violation de l'obligation de fidélité résultant du mariage ne peut être invoquée que par un époux à l'encontre de son... Lu