Publicité pour un site de rencontres extra-conjugales : pas d'interdiction sur le fondement du devoir de fidélité entre époux
Il n'existe pas d'interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales et la violation de l'obligation de fidélité résultant du mariage ne peut être invoquée que par un époux à l'encontre de son conjoint.
Une société de droit américain éditrice d'un site de rencontres en ligne entreprend la promotion de son site par voie d'affichage à l'arrière des bus parisiens et d'Île de France. Sur ces affiches figure une pomme croquée, accompagnée du slogan : « Le premier site de rencontres extra-conjugales ».
Cette publicité déclenche l'ire d'une confédération d'associations familiales catholiques, qui demande, dans un premier temps, à voir juger nuls les contrats conclus entre la société et les utilisateurs du site Gleeden.com, car fondés sur une cause illicite. La position de la confédération évolue ensuite : elle ne maintient en effet que la demande tendant à voir interdire, sous astreinte, la publicité litigieuse, sollicitant, outre des dommages-intérêts, qu'il soit ordonné à la société, sous astreinte, de cesser de faire référence, de quelque manière que ce soit, à l'infidélité ou au caractère extra-conjugal de son activité, à l'occasion de ses campagnes de publicité.
Les juges du fond rejettent les demandes de cette confédération, ce que confirme la Cour de cassation.
Devant celle-ci, le moyen soutenu se décline en plusieurs branches :
- le devoir de fidélité entre époux ressortit à l'ordre public de direction et non de l'ordre public de protection : il comporte en effet une dimension sociale () ;
- les époux ne peuvent déroger par convention particulière aux obligations nées du mariage () ;
- l'infidélité, fût-elle excusée ou pardonnée, n'en reste pas moins illicite ;
- l'infidélité caractérise un comportement à la fois illicite et antisocial ;
- par suite, toute publicité faisant l'apologie de l'infidélité dans le mariage est illicite ;
- la liberté d'expression doit céder devant « l'intérêt supérieur que représente le devoir de fidélité au sein d'un couple qui dépasse les simples intérêts privés de ses membres ».
Un autre aspect tenait à la violation alléguée du code consolidé de la chambre de commerce internationale sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, notamment en ses articles 1 et 4.
Tous arguments balayés par la Cour de cassation.
D'une part, le code précité n'a pas de pas de valeur juridique contraignante. De plus, la publicité litigieuse ne comportait aucune image choquante ou déplacée.
D'autre part et surtout :
- il n'y a pas de sanction civile de l'adultère en dehors de la sphère des relations entre époux,
- il n'existe pas d'interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales ;
- l'interdiction de la campagne publicitaire litigieuse représenterait une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit à la liberté d'expression.
Autrement dit l'adultère est une affaire privée…