Contrats Rural Champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs CEPC, avis n° 24-3, 30 janv. 2024 (Contrats) [01.02.2024] La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par une association qui estime que les obligations en matière de contractualisation écrite et de transparence ne sont pas adaptées aux producteurs qui vendent en circuits... Lu
Propriété littéraire et artistique Commerçants et fonds de commerce Consommation Modalités de communication au public du prix des livres neufs et des livres d’occasion Législation D. n° 2023-497, 22 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Par décret du 22 juin 2023, sont fixées les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d'une... Lu
Offert Consommation Médias et Communication Numérique +2 Propriété littéraire et artistique Concurrence Régulation du secteur de l’influence commerciale : annonce de premières mesures d’accompagnement des influenceurs et de protection des consommateurs Minefi, dossier de presse, 24 mars 2023 (influenceurs) [24.03.2023] Du 8 au 31 janvier, une consultation publique autour des métiers de l’influence a été lancée par le ministère de l’Économie et des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. En parallèle, de vastes travaux ont été menés dans le secteur de l’influence commerciale avec les représentants des marques, des associations de consommateurs et des influenceurs. Le 24 mars, une conférence de presse a été donnée... Lu
Consommation Numérique Propriété littéraire et artistique Tarification minimale des frais de livraison de livres : feu vert de l'exécutif à la proposition de l'ARCEP AAI Min. Culture, communiqué, 23 sept. 2022 [26.09.2022] Les ministres de l'Économie et de la Culture ont décidé d'accepter la proposition de l'ARCEP concernant la tarification minimale des frais de livraison de livres, à savoir 3 euros pour une commande de moins de... Lu
Intervention économique Commerçants et fonds de commerce Rural A. YOUHNOVSKI SAGON 43 propositions pour soutenir le commerce en milieu rural Sénat, rapp. d'information n° 577, 16 mars 2022 [23.03.2022] Le développement des commerces de proximité dans les communes de moins de 2 500 habitants constitue un objectif d'intérêt général. Pourtant, 60 % d'entre elles ne disposent d'aucun équipement commercial, imposant alors aux administrés de se déplacer parfois à plusieurs kilomètres de leur domicile pour réaliser des achats de première... Lu
Nominations Affaires Rural Nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles Législation D. n° AGRT2206210D, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA... Lu
Contrats MARD Différends commerciaux agricoles : liste des filières exemptées du recours obligatoire au CRDCA et précisions relatives aux clauses de renégociation des prix Législation D. n° 2022-263, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 fixe la liste des filières pour lesquelles le recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) n'est pas obligatoire conformément à l'article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime en cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Il s'agit de : - la filière céréalière ; - la filière des semences et plants ; - la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Pénal Affaires +1 Rural É. MALLET La loi « maltraitance animale » a été définitivement adoptée par le Parlement Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 37, 18 nov. 2021 [22.11.2021] Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre dernier, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (332 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions). Cette réforme tend à répondre à une préoccupation grandissante de l'opinion et s'inscrit dans le courant général du bien-être de l'animal. Elle n'a pas manqué de donner lieu à de... Lu
Contrats Contrats et obligations Copropriété La nature civile de la personnalité du syndicat cocontractant n'empêche pas l'application des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales CA Paris, pôle 5, ch. 11, 26 févr. 2021, n° 18/20619 : JurisData n° 2021-003423 [31.03.2021] Les prestations de services de la société prestataire ont été souscrites dans l'intérêt de l'exploitation des établissements de chacun des commerçants membres du syndicat de copropriétaires, de sorte que la nature civile de la personnalité du syndicat des copropriétaires ne fait pas écran à la nature commerciale de la relation des parties au sens de l'article 442-6 I, 5° du Code de commerce relatif à la rupture... Lu
Droit européen Affaires MARD +1 Proprieté industrielle Litiges commerciaux : des pouvoirs renforcés pour l'UE Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 janv. 2021 [26.01.2021] Le renforcement du règlement sur le respect des règles du commerce international (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 654/2014, 15 mai 2014) permet à l'UE de protéger ses intérêts commerciaux contre des partenaires qui agissent illégalement. Désormais, l'UE peut introduire des contre-mesures lorsqu'elle obtient une décision favorable d'un groupe spécial de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce ... Lu